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La situation des salariés lors d'une procédure de liquidation
démission
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité d'une entreprise. Les licenciements s'avèrent souvent indispensables et les salariés ne sont pas toujours certains de pouvoir faire valoir leurs droits. C'est pourquoi la loi a prévu un dispositif spécial, dispensant les salariés de la déclaration de leurs créances et leur offrant plusieurs...
Quelles sont les charges sociales prélevées sur les ...
Lorsqu'elle réalise ses fiches de paye, l'entreprise va devoir y faire figurer les cotisations qu'elle devra reverser à l'Urssaf et celles qu'elle devra reverser à sa caisse d'affiliation. D'autres contributions devront être payées en remplissant directement une déclaration.
Les cotisations versées à l'URSSAF
Les cotisations concernées
Les URSSAF perçoivent en premier lieu les...
Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre ...
L'inaptitude est susceptible de constituer une cause de licenciement lorsque deux conditions sont réunies.
Deux conditions nécessaires pour qu'un licenciement pour inaptitude soit possible
L'inaptitude doit être constatée par le médecin du travail
C'est le médecin du travail qui constate l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail. Pour cela, un examen unique suffit (accompagné des...
Thèmes liés : contrat d accompagnement dans l emploi 2015 / contrat d adaptation a l emploi / contrat d'accompagnement dans l'emploi conditions / fin de contrat d'accompagnement dans l'emploi / fin de contrat d accompagnement dans l emploi
Les modes de rupture du contrat de travail - Aide ...
Le contrat de travail peut prendre fin de différentes manières : par rupture unilatérale (démission et licenciement) ou par consentement mutuel (rupture conventionnelle ou accord amiable). Un cas de force majeure peut aussi mettre fin au contrat. Enfin, départ ou mise à la retraite constituent une autre modalité de rupture du contrat de travail.
La rupture lors de la période...
Thèmes liés : contrat d acces a l emploi / contrat d aide a l emploi / contrat d adaptation a l emploi / contrat d'aide a l'emplois / contrat d initiative emploi
Démission : préavis obligatoire ? - Aide juridique salarié ...
L'exécution d'un délai de préavis n'est obligatoire que si elle a été prévue par la loi, par la convention collective ou un usage.
En cas de démission, un préavis est-il obligatoire ?
Passé la période d'essai, un salarié démissionnaire n'est contraint d'exécuter un délai de préavis que si la loi, la convention collective ou des usages de la profession ou de la localité le...
Thèmes liés : contrat d'aide de retour a l'emploi / contrat d aide au retour a l emploi / contrat d aide a l emploi / contrat d adaptation a l emploi / contrat d initiative emploi
Déroulement du préavis de licenciement - Aide juridique ...
Pendant tout le préavis de licenciement, le contrat se poursuit normalement.
Quelles sont les obligations de l'employeur durant le préavis de licenciement ?
L'employeur doit fournir du travail au salarié
Durant son préavis, le salarié ne doit pas faire acte de présence mais continuer son travail comme auparavant.
Si des circonstances empêche la poursuite du préavis (fermeture totale ou...
Thèmes liés : contrat d'aide de retour a l'emploi / contrat d aide au retour a l emploi / contrat d aide a l emploi / contrat d initiative emploi / contrat d emploi
Comment remplir le formulaire pour saisir le Conseil de ...
Pour saisir le conseil des prud'hommes, il suffit de remplir un formulaire de saisine. Comment procéder ?
Guide pour remplir le formulaire de saisine des prud'hommes : Première page du formulaire
Vous devez commencer par choisir entre :
le bureau de conciliation et d'orientation. C'est l'hypothèse la plus fréquente, tous les litiges passant d'abord par une phase de conciliation avant d'être...
Thèmes liés : contrat d acces a l emploi
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