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Bénéficier d'aides pour payer son loyer | Institut ...

Payer son loyer tous les mois est une obligation légale du locataire. Le fait de manquer à cette obligation est une faute susceptible de provoquer la résiliation du bail et d'entraîner l'expulsion. Le locataire doit donc payer son loyer même si le bailleur ne respecte pas ses engagements (par exemple, un défaut de réparation d'un ballon d'eau chaude ne peut pas justifier un arrêt de...

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Date: 2017-12-28 16:21:21

Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...

Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :

contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),

contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...

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Date: 2017-04-08 01:13:06

Thèmes liés : contrat d'aide de retour a l'emploi / contrat d'aide a l'emploi 2015 / contrat d'aide a l'emploi pole emploi / contrat d'aide a l'emploi 2013 / contrat d aide au retour a l emploi

Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...

Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :

contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),

contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...

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Date: 2017-12-28 16:15:40

Thèmes liés : contrat d'aide de retour a l'emploi / contrat d'aide a l'emploi 2015 / contrat d'aide a l'emploi 2013 / contrat d aide au retour a l emploi / contrat d'aide a l'emploi pole emploi