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La rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée ...
La rupture conventionnelle ne peut pas s'appliquer en cas :
- d'interruption du contrat due à la mise en oeuvre d'un accord collectif de GPEC - Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences ou d'un PSE - Plan de Sauvegarde de l'Emploi ou dans le cadre de licenciement économique
- de suspension du contrat de travail ouvrant droit à une protection particulière du salarié : congé de...
Thèmes liés : rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur / rupture conventionnelle du contrat de travail d'apprentissage / lettre de rupture de contrat d'apprentissage par l'employeur / rupture de contrat de travail d'apprentissage / contrat d'apprentissage rupture periode d'essai delai de prevenance
Le bulletin de salaire – la fiche de paie des agents de la ...
- Arrêt N°262074 du Conseil d'État du 3 mai 2004 sur le retrait d'une indemnité à un agent
- Arrêt N°311290 du Conseil d'État du 22 février 2010 indiquant qu'un agent en congé maternité a droit à une rémunération qui comprend le traitement et les rémunérations accessoires, mais non les primes ou indemnités liées à l'exercice effectif d'un service particulier, au nombre...
Thèmes liés : prime pour l emploi en contrat d apprentissage / contrat d'aide a l'emploi 2013 / contrat d'aide a l'emploi 2015 / contrat d aide a l emploi / contrat d'aide a l'emplois
La NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire – des agents de ...
Les agents de la fonction publique territoriale peuvent percevoir, sous certaines conditions d'attribution le versement de la Nouvelle Bonification Indiciaire - NBI.
La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majorés correspondant à la valeur du point de la fonction publique qui viennent s'ajouter au salaire de l'agent.
La Nouvelle Bonification Indiciaire a été instaurée par...
Thèmes liés : calcul du credit d'impot en faveur de l'apprentissage / credit d'impot en faveur de l'apprentissage / credit d impot en faveur de l apprentissage / ecole d apprentissage de dessin anime / ecole et diplome d apprentissage
La prime d’assistant de soins en gérontologie des aides ...
12 octobre 2013 Pas de commentaire
Les aides médico-psychologiques - AMP - et les aides-soignants peuvent percevoir une prime de 90 EUR s'ils ont suivi une formation spécifique et s'ils exercent les fonctions d'assistants de soins en gérontologie dans la fonction publique hospitalière.
La fonction d'assistant de soins en gérontologie n'est possible que pour les aides soignants, les aides...
Thèmes liés : formation en alternance aide soignante / alternance aide soignant
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