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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Les prestations des notaires, avocats et huissiers de justice (Code, art. 44, § 1er, 1°).

A. Conditions générales d'application de l'exemption.

Sont exonérées toutes les prestations de services que les notaires belges, les huissiers de justice auprès d'une juridiction belge et les avocats effectuent dans leur activité normale de notaire, d'huissier ou d'avocat.

En ce qui concerne le...

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311. Les personnes visées à l'article 44 sont des assujettis.

Pour apprécier l'exacte portée des « exemptions » visées dans cet article, il faut au préalable expliquer cette notion. L'exemption au sens de l'article 44 du Code n'est exclusivement applicable qu'aux livraisons de biens et prestations de services expressément énumérées dans cet article. Cela signifie qu'aucune TVA...

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Thèmes liés : contrat d'aide a l'emploi pour les jeunes / contrat d'aide a l'emploi 2013 / fin de contrat d'accompagnement dans l'emploi / contrat d'accompagnement dans l'emploi definition / contrat d'accompagnement dans l'emploi conditions

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(Voir aussi: Décision TVA n° E.T.129.882 dd. 09.05.2016 )

1. Dispositions légales

L'arrêté royal du 14.12.2015 relatif à la nouvelle rubrique XL insérée au tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 a été publié au Moniteur belge le 15.12.2015.

Suite à l'insertion de cette nouvelle rubrique, sont soumis, à partir du 01.01.2016, au taux réduit de TVA de 6 % :

1° les livraisons...

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Thèmes liés : apprentissage et l enseignement / cycle d'apprentissage ecole maternelle / direction de la formation professionnelle et de l apprentissage / ecole et diplome d apprentissage / taxe d apprentissage taux