N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Temps partiel : le seuil minimal de 24h - Le Blog du Dirigeant

J'ai deux contrats à temps partiel pour un meme poste, mais donc deux employeur

1 contrat de 21.5h/s depuis le 18/10/2012 et un second de 16h/s depuis le 01/08/2013

la loi des 24h/s s'applique-t-elle, sachant que mes deux contrat font donc 37.5h/s

je précise que je ne perçois aucune heures complémentaires ou supplémentaires d'aucun des deux employeurs

merci pour vos réponses,

Laurent Dufour...

Lire la suite


Site : leblogdudirigeant.com

Thèmes liés : contrat d'aide a l'emploi 2015 / contrat d'aide de retour a l'emploi / contrat d aide au retour a l emploi / contrat d'aide a l'emploi 2013 / contrat d aide a l emploi

Le bulletin de paye - WebAvocat

Par Stéphane Boudin le jeudi 12 avril 2007, 00:01 - Droit du travail - Lien permanent

Tags:

Contrat de travail

Lors du paiement de la rémunération, l'employeur doit remettre au salarié son bulletin de paye.

En cas d'absence du salarié sur le lieu de l'entreprise, l'employeur doit lui faire parvenir ce document par tout moyen. Il ne peut se contenter de le tenir à sa...

Lire la suite

Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Modèle gratuit contrat travail à durée indéterminée CDI ...

Durée et horaires de travail ;

Texte conventionnelle applicable.

L'exemple qui vous est proposé concerne le contrat CDI à temps plein, certaines clauses peuvent ne pas être nécessaires compte tenu de l'activité de l'entreprise ou de l'emploi du salarié concerné.

D'autres clauses peuvent également être envisagées (clause de mise à disposition d'un véhicule de fonction ou logement,...

Lire la suite


Site : legisocial.fr

Thèmes liés : prime pour l emploi en contrat d avenir / contrat d avenir prime emploi / contrat d'avenir emploi jeune / contrat d'avenir emploi / contrat d avenir emploi

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

Lire la suite


Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : contrat d'aide de retour a l'emploi / contrat d'aide a l'emploi 2013 / contrat d'aide a l'emploi mairie / contrat d aide au retour a l emploi / prime de retour a l emploi contrat d avenir

Comment comptabiliser des aides à l'embauche ou à l'emploi ...

Vous êtes ici : Accueil » Les écritures comptables » Les produits » La comptabilisation des aides à l'embauche ou à l'emploi

La comptabilisation des aides à l'embauche ou à l'emploi

Publié par : Thibaut Clermont Publié dans la cat&eacutegorie Les produits

Différentes aides sont prévues à l'occasion de l'embauche d'un salarié ou tout au long de l'emploi qu'il occupe. Ces aides font...

Lire la suite


Site : compta-facile.com

Thèmes liés : contrat d'aide a l'emploi pour les jeunes / contrat d aide a l emploi / contrat d'aide a l'emplois / prime pour l emploi en contrat d apprentissage / prime pour l emploi en contrat d avenir

Le futur - parler de l'avenir - e-Anglais.com: cours d ...

Le futur est l'un des points de grammaire les plus complexes. Si vous êtes débutant, vous pouvez, pour l'instant, ignorer tout dans ce qui suit, sauf le futur simple et les différentes formes du présent.

Forme

I will / shall + base verbale

we will / shall + base verbale

you will + base verbale

he / she / it will + base verbale

they will + base verbale

I will / shall be + participe...

Lire la suite


Site : http://e-anglais.com

Thèmes liés : prime pour l emploi en contrat d avenir / contrat d'avenir emploi / contrat d avenir prime emploi / contrat d avenir emploi / contrat d emploi

Rapport de la Commission d'enquête parlementaire française ...

A) DES ENJEUX FINANCIERS ET COMMERCIAUX IMPORTANTS

En près de trente ans d'existence - la première loi relative à la formation professionnelle date de 1971 -, le marché de la formation professionnelle a acquis un poids financier considérable. La dépense totale en faveur de la formation professionnelle représentait en 1996 plus de 138 milliards de francs (soit 1,8 % du produit intérieur...

Lire la suite

Date: 2017-04-08 01:01:53
Site : http://www.voltairenet.org

Thèmes liés : inconvenients du contrat d'apprentissage pour l'employeur / avantages et inconvenients du contrat d'apprentissage pour l'employeur / contrat d'aide a l'emploi pole emploi / contrat d'aide a l'emploi pour les jeunes / fin de contrat d'accompagnement dans l'emploi

N° 835 - Projet de loi relatif à l’enseignement supérieur ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 mars 2013.

PROJET DE LOI

relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, à défaut de constitution

d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Jour pour deces - Metallurgique - La convention collective

Article 27

Congés payés - Avenant "Mensuels"

... Article En vigueur étendu en date du juillet Chaque salarié bénéficie d un congé annuel payé dont la durée est fixée à deux jours ouvrables et demi par mois de travail effectif ou assimilé par la loi Pour le calcul de la durée des congés le temps pendant lequel le mensuel absent pour maladie ou accident aura perçu les indemnités...

Lire la suite


Site : http://www.laconventioncollective.com

Thèmes liés : prime de retour a l emploi contrat d avenir / prime pour l emploi en contrat d avenir / recherche d entreprise pour alternance / entreprise en contrat d alternance / contrat d avenir prime emploi

Responsable RH Opérationnel expérimenté H/F - Plateforme ...

Construisez votre avenir en rejoignant les femmes et les hommes des métiers du transport et de la logistique du groupe SAMSE !

Nous recherchons pour notre plateforme logistique de Brézins (38 - Isère), nos filiales Sud Appro et Mat Appro (commissionnaire de transport) et le service HSE :

Un(e) Responsable RH opérationnel expérimenté(e) (h/f) capable d'apporter sa valeur ajoutée dans notre...

Lire la suite


Site : http://www.groupesamserecrute.fr

Thèmes liés : contrat d'accompagnement dans l'emploi definition / contrat d'accompagnement dans l'emploi / contrat d accompagnement pour l emploi / contrat d'accompagnement emploi / contrat d accompagnement d emploi

Salariés, cadres : combien négocier sa rupture ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

daelincrane [Visiteur], le 20/08/2014 à 16:56

Merci beaucoup pour ces conseils. Je ne savais pas commencer mes efforts pour négocier avec mon employeur. Est-ce qu'il est toujours mieux d'avoir un avocat ?

Bleu [Visiteur], le 11/02/2015 à 15:23

Bonjour

et pour 30 ans d'ancienneté ?

Merci

CHHUM [Membre], le 11/02/2015 à 15:36

24...

Lire la suite


Site : legavox.fr

Thèmes liés : contrat d'aide a l'emploi 2015 / contrat d'avenir pole emploi 2015 / prime de retour a l emploi contrat d avenir / prime pour l emploi en contrat d avenir / contrat d'aide a l'emploi pole emploi

Réforme du code du travail: 9 mauvaises nouvelles (et une ...

LE PIÈGE >> Avec la réforme, le salarié pourra gagner aux prud'hommes et repartir sans argent  

Il pourra par ailleurs sortir du barème en cas de violation d'une liberté fondamentale ( harcèlement moral ou sexuel, licenciement discriminatoire...).  

En contre-partie de ces nouvelles règles moins avantageuses pour le salarié, les indemnités légales de licenciement sont augmentées de...

Lire la suite


Site : lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : contrat d'accompagnement dans l'emploi code du travail / contrat d accompagnement dans l emploi code du travail / fin de contrat d'accompagnement dans l'emploi / fin de contrat d accompagnement dans l emploi / contrat d'accompagnement dans l'emploi fonction publique

Pole Emploi ACTUALISATION - Comment m'Actualiser sur Pôle ...

Bonjour je suis inscrit au pôle emploi a Épinal j'ai FAI 1 demande pour avoir 1 petit quel que chose du pôle emploi inscrit depuis 29012013 et 1 demande d allocation mai toujours rien j'ai besoin d'argent merci

line

j ai trouvé un emploi en cdd le 30 juillet 2013, dois je m actualiser au chômage pour le mois de juillet 2013?

Réponse : Merci de nous donner plus d'informations pour avoir une...

Lire la suite


Site : pole-emplois.org

Thèmes liés : contrat d'avenir pole emploi 2013 / contrat d'aide a l'emploi pole emploi / contrat d avenir pole emploi / contrat d'aide a l'emploi 2013 / prime pour l emploi en contrat d avenir

Rachat credit : Spécialiste du Rachat de Credits

Spécialiste du rachat de crédits avec ou sans garantie

Choisissez le regroupement de crédits, appelé également rachat de crédits ! 

Le regroupement de crédits ou rachat de crédits est :

la solution pour retrouver une sérénité financière,

la solution pour financer un nouveau projet, avoir une trésorerie affectée à un achat particulier ou non,

la solution pour anticiper une baisse...

Lire la suite


Site : http://www.rachat-credit-conseil.com

Thèmes liés : contrat d'accompagnement dans l'emploi code du travail / contrat d accompagnement dans l emploi code du travail / prime pour l emploi en contrat d avenir / contrat d acces a l emploi / contrat d'aide a l'emploi 2015

SMIC NET 2015 - Pole-allocation.com

11 thoughts on "SMIC NET au 1er janvier 2015"

meghezzi 17 août 2014 at 2 h 20 min

aujourd'hui,cela ne vos plus la peine de travailler en France ..a 1200EUR/mois !!!!!!! ..j'aie sommeil,laisser moi dormir !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Pierre 10 juin 2014 at 20 h 44 min

Bac+5 en economie + 6 ans d experiences prof...mon salaire..1150e...je vais me tirer une balle...faut juste que j economise encore un...

Lire la suite


Site : pole-allocation.com

Thèmes liés : prime de retour a l emploi contrat d avenir / prime pour l emploi en contrat d avenir / contrat d'aide a l'emploi 2013 / contrat d'aide de retour a l'emploi / contrat d aide au retour a l emploi

Joseph Siffert — Wikipédia

 Vous lisez un «  article de qualité  ».

Joseph Siffert

sur le circuit de Brands Hatch à Longfield ), est un pilote automobile suisse .

Issu d'un milieu modeste, il répare des véhicules accidentés et les revend afin de financer sa passion pour les sports mécaniques. Champion de Suisse de motocyclette en 1959, il dispute également plusieurs compétitions internationales en side-car...

Lire la suite

Date: 2017-12-24 14:42:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat d'aide de retour a l'emploi / contrat d'aide a l'emploi pour les jeunes / contrat d aide au retour a l emploi / contrat d'aide a l'emploi pole emploi / prime pour l emploi en contrat d apprentissage