Demande de dispense pour suivre une formation en alternance

Quelles sont les formations visées par cette dispense ?

Il s'agit des formations en alternance au sens de la réglementation applicable en matière de contrat d'apprentissage.

Une formation en alternance est une formation qui répond aux conditions suivantes :

La formation est composée d'une partie effectuée en milieu professionnel et d'une partie effectuée au sein d'un établissement...

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Date: 2017-12-28 01:11:01
Site : https://www.leforem.be

Formes de rupture anticipée d'un contrat d'apprentissage

 

Une rupture facilitée pendant la période d'essai

« Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur » (art. L.6221-1 CT). Il comporte une période d'essai qui, depuis la loi Rebsamen en août 2015, est passée de 2 mois à 45 jours consécutifs ou non, appréciée en fonction du temps réellement...

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Site : https://inspection-du-travail.com

Contrat d'apprentissage — SAIA

 

 

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum légal de la dernière année du précédent contrat.

 

Les obligations mutuelles

L'employeur s'engage à :

assurer ou faire assurer à l'apprenti une formation professionnelle méthodique...

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Site : http://saia.ac-lille.fr

Thèmes liés : contrat d apprentissage nord pas de calais / contrat d apprentissage dans le pas de calais / formation professionnelle contrat d'apprentissage / centre de formation d'apprentis du nord / contrat d'apprentissage en alternance periode d'essai

Rupture du contrat d’apprentissage | CIDJ

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Rupture du contrat d'apprentissage

© Kadmy / Fotolia

Après les deux premiers mois d'essai, votre contrat d'apprentissage ne peut être rompu que si les deux parties (vous et votre employeur) l'acceptent ou par décision du conseil des prud'hommes.

Travail trop dur, difficultés d'adaptation, erreur d'orientation, non-respect des obligations dans...

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Date: 2017-04-07 16:39:28
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur / rupture d'un contrat d'apprentissage par l'apprenti / rupture contrat d'apprentissage a l'initiative de l'apprenti / lettre de rupture de contrat d'apprentissage par l'employeur / lettre de rupture de contrat d'apprentissage par l'apprenti

Contrat de professionnalisation et réduction Fillon ...

Contrat de professionnalisation et réduction Fillon ?-Contrat de professionnalisation à temps partiel ?-Contrat de professionnalisation, dédit-formation et non-concurrence ?-Contrat de professionnalisation et frais de déplacement et de repas ?-Contrat de professionnalisation et Plan de formation ?-Contrat de professionnalisation et congé maternité ?-Contrat de professionnalisation et arrêt...

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Date: 2017-12-28 13:14:49
Site : apformation.com

Le contrat de travail : les principales caractéristiques ...

Qui peut conclure un contrat de travail ?

L'employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel...) ou une personne morale (association, SARL...). Dans ce cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d'engager la société : gérant, directeur dont les fonctions comportent le recrutement de salariés, etc.

Sur ce point, on signalera que, selon la jurisprudence de...

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Date: 2017-04-08 00:10:28
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : temps de travail contrat d'apprentissage / contrat d'apprentissage periode d'essai code du travail / code du travail contrat d'apprentissage / contrat d'accompagnement dans l'emploi code du travail / contrat d accompagnement dans l emploi code du travail

L’APPRENTISSAGE JUNIOR (II) - tripalium.com

de la contribution au FNAL

du versement au transport

de la part patronale des cotisations chômages

de la part patronale des retraites complémentaire

 

les cotisations supplémentaires d'accident du travail

�?      Prise en compte dans l'effectif

Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif des entreprises pour l'application des dispositions...

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Site : http://www.tripalium.com

Thèmes liés : rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur / rupture d'un contrat d'apprentissage par l'apprenti / rupture contrat d'apprentissage a l'initiative de l'apprenti / contrat d'accompagnement dans l'emploi code du travail / contrat d accompagnement dans l emploi code du travail

Fin contrat d'apprentissage et congé payés? | Yahoo ...

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Fin contrat d'apprentissage et congé payés?

Bonjour à tous, Je suis actuellement apprenti et mon contrat d'apprentissage se termine le 30 juin 2014. Je ne souhaite pas continuer à travailler dans cette société. A la fin du contrat, j'aurai environ 20 jours de congés payés non pris. Ma question : l'employeur est il obligé de me payer les jours... afficher plus Bonjour à tous,

Je...

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Site : https://fr.answers.yahoo.com

Thèmes liés : contrat d'apprentissage conges payes non pris / conges payes contrat d'apprentissage / conges payes contrat d apprentissage / contrat d apprentissage conge / contrat de fin d'apprentissage

Jeunes : dispositifs pour l'emploi - sommaire | Pôle emploi

» Jeunes : dispositifs vers l'emploi - sommaire 

Contrats aidés - 1ère partie

Jeunes : dispositifs vers l'emploi - sommaire

Différents types de contrats ont été mis en place afin de faciliter l'embauche des jeunes de 16 à 25 ans, 30 ans pour les personnes handicapées. Point sur tous les dispositifs en place.

Au sommaire

Le Contrat Unique d'Insertion (CUI)

Le contrat unique d'insertion...

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Site : pole-emploi.fr

Le contrat d'apprentissage | Pôle emploi

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail entre un salarié et un employeur qui permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise et au centre de formation des apprentis (CFA). Il existe différentes aides prévues pour les employeurs qui embauchent des apprentis.

Quels employeurs peuvent embaucher en contrat d'apprentissage ?

Tout employeur du secteur privé...

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Site : pole-emploi.fr

BTS Immobilier en Alternance : comment le réussir

BTS immobilier en alternance : le contrat

La formation BTS professions immobilières en alternance s'effectue sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Rappelons au passage les différences existant entre ces deux types de contrat.

1) Contrat d'apprentissage

Jeunes de 16 à 25 ans ;

CDD renouvelable plusieurs fois sur une période de 1 à 3 ans ;

Formation théorique en CFA...

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Date: 2017-04-07 03:28:02
Site : http://travaillerdanslimmobilier.net

Thèmes liés : formation en alternance bts immobilier / formation en alternance contrat d'apprentissage / bts contrat d'apprentissage alternance / contrat d apprentissage bts alternance / bts en alternance dans l immobilier

La démission - Contrat d'apprentissage - tout savoir sur l ...

Publié par Contrat Apprentissage

publié le11.08.05 mise à jour08.12.15

La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense accordée par l'employeur ou prévue par la convention collective...

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Site : http://contratdapprentissage.over-blog.com

Contrat de travail : les points importants à connaître ...

avantages dont bénéficiera le salariés ( avantage particulier, par exemple un 13ème mois de salaire)

Période d'essai

Durant cette période, l'employeur ou le salarié peut rompre le contrat très librement, sans conséquence pour l'employeur ou le salarié. Cette période permet à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié et le salarié vérifie que les conditions...

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Site : atousante.com

Thèmes liés : contrat d'aide a l'emploi senior / contrat d'aide au retour a l'emploi durable / contrat d'aide de retour a l'emploi / temps de travail contrat d'apprentissage / rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur

Panorama des aides aux travailleurs handicapés de l'AGEFIPH

L'intervention concerne à la fois les entreprises et les bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Il s'agit le plus souvent d'aides financières forfaitaires complémentaires des différents dispositifs en faveur de l'insertion.

Prime initiative emploi (PIE) - Dispositif en vigueur jusqu'au 31-12-2010

Elle vise l'embauche, en CDI ou CDD de 12 mois minimum (16 heures minimum hebdomadaire), de...

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Date: 2017-12-28 16:24:06
Site : http://www.orfea.org

Recruter un jeune en alternance ou en apprentissage - L ...

Permettre à un jeune de préparer un diplôme, tout en occupant un poste en entreprise. Voilà le principe de la formation en alternance. Mais quel intérêt pour le recruteur ?

C. Alix

Permettre à un jeune de préparer un diplôme, tout en occupant un poste en entreprise. Voilà le principe de la formation en alternance. Mais quel intérêt pour le recruteur ? Ce qu'il faut savoir avant de...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Le Coût du CIF - Formaguide.com - Annuaire de la ...

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La rémunération 1. Pour les CDI

La rémunération n'est maintenue que pour les actions figurant sur une liste établie par le Comité paritaire des congés individuels de formation ( Fongecif ). Si le stage est agréé par l'Etat mais n'a pas été pris en charge par l'organisme concerné, c'est l'Etat qui prend en charge sa rémunération.

Le montant de la rémunération est égal à...

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Site : http://www.formaguide.com

Thèmes liés : contrat d adaptation a l emploi / contrat d'adaptation a un emploi / obligation employeur contrat d apprentissage / contrat d adaptation a un emploi / emploi en contrat d'apprentissage

La Rupture du Contrat de Professionnalisation - alternance.fr

Accueil > Comment ça marche l'alternance ? > La Rupture du Contrat de Professionnalisation

La Rupture du Contrat de Professionnalisation

Il arrive parfois que l'on soit amené à rompre un contrat en alternance et ce pour différentes raisons. Cet article a été rédigé pour vous indiquer les conditions et modalités de rupture du contrat de professionnalisation . Des conditions et modalités...

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Site : https://www.alternance.fr

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RTH ...

Nos missions > Accompagner vers une meilleure qualité de vie > Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RTH, RQTH)

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RTH, RQTH)

Le dispositif de RQTH s'adresse aux personnes en capacité de travailler, mais présentant des difficultés à exercer certains types d'activités professionnelles en raison de problèmes de santé...

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Site : http://www.arcat-sante.org

Thèmes liés : contrat d'aide de retour a l'emploi / contrat d'accompagnement dans l'emploi fonction publique / contrat d'aide a l'emploi mairie / contrat d'accompagnement dans l'emploi / prime pour l emploi en contrat d apprentissage

La rupture du contrat d'apprentissage - LegalPlace

La rupture du contrat d'apprentissage

Les règles de rupture du contrat d'apprentissage ne sont pas les mêmes que celles qui entourent la rupture d'un contrat de travail ordinaire (dont la démission, le licenciement , le départ à la retraite, la rupture conventionnelle , et la rupture anticipée ). Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, il existe ainsi 3 situations de rupture possible...

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Site : https://www.legalplace.fr

Mon enfant est en CAP en apprentissage - Onisep

Mon enfant est en CAP en apprentissage

publication : 9 novembre 2015

Votre enfant prépare un CAP par apprentissage. Pour en savoir plus sur l'organisation de la formation, le travail en entreprise, l'alternance, le salaire... Voici nos réponses aux différentes questions que vous vous posez.

Mon enfant souhaite s'inscrire en CFA (centre de formation d'apprentis) quelles sont les...

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Site : http://www.onisep.fr

Thèmes liés : classement des centres de formation d'apprentis / centre de formation professionnelle et d'apprentissage en transport / statut des centres de formation d'apprentis / centres de formation d apprentis / centre de formation en apprentissage cfa

Le contrat de génération pour les ... - pole-emploi.fr

Retrouvez toutes les informations concernant le contrat de génération sur le site créé par le Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social: www.contrat-generation.gouv.fr

Quel objectif.

Faciliter l'insertion durable des jeunes sur le marché du travail, favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés et assurer la...

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Site : pole-emploi.fr

Thèmes liés : contrat d'aide a l'emploi pour les jeunes / contrat d'aide a l'emploi senior / contrat d'aide a l'emploi 2015 / contrat d'aide a l'emploi pole emploi / contrat d aide a l emploi

Qu'est ce qu'un contrat apprenti de football ? Quel ...

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Contrat Apprenti

Définition, statut, conditions et durée d'un contrat de football apprenti. Découvrez également le salaire que touche un footballeur sous contrat apprenti !

Salaires et rémunérations d'un footballeur sous contrat apprenti

ARTICLE 300 GÉNÉRALITÉS

1. Le joueur apprenti est un jeune footballeur qui après avoir satisfait à l'obligation scolaire reçoit une formation...

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Site : http://www.recrutementfoot.com

Se former par l'apprentissage - Ministère de l'Éducation ...

Retrouvez le programme "Génération Apprenti(e)s" sur M6 et W9 !

À travers les portraits croisés de 3 apprentis d'aujourd'hui, le programme (produit par M6 Créations) apporte un regard neuf sur l'apprentissage. Il met en valeur leurs parcours et montre comment le choix de l'apprentissage ouvre une voie d'excellence pour l'accès à l'emploi.

L'apprentissage, pour quoi faire ?

Pour...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : formation maitre d'apprentissage qualifie / formation maitre d'apprentissage obligatoire / trouver un emploi en contrat d'apprentissage / trouver contrat d'apprentissage / temps de travail contrat d'apprentissage

Se former par l'apprentissage - Ministère de l'Éducation ...

Retrouvez le programme "Génération Apprenti(e)s" sur M6 et W9 !

À travers les portraits croisés de 3 apprentis d'aujourd'hui, le programme (produit par M6 Créations) apporte un regard neuf sur l'apprentissage. Il met en valeur leurs parcours et montre comment le choix de l'apprentissage ouvre une voie d'excellence pour l'accès à l'emploi.

L'apprentissage, pour quoi faire ?

Pour...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : formation maitre d'apprentissage qualifie / formation maitre d'apprentissage obligatoire / trouver un emploi en contrat d'apprentissage / trouver contrat d'apprentissage / temps de travail contrat d'apprentissage

Mon enfant est en bac pro en apprentissage - Onisep

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Accueil Parents Vos questions, nos réponses Mon enfant est apprenti/e

Sommaire du dossier

Accueil du dossier Mon enfant est en CAP en apprentissage Mon enfant est en bac pro en apprentissage

Mon enfant est apprenti/e

Mon enfant est en bac pro en apprentissage

publication : 9 novembre 2015

Votre enfant prépare un bac professionnel par...

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Site : http://www.onisep.fr

Thèmes liés : classement des centres de formation d'apprentis / centre de formation professionnelle et d'apprentissage en transport / statut des centres de formation d'apprentis / centres de formation d apprentis / centres de formation et d apprentissage

MENE1322775C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

 

Apprentissage

Entrée en apprentissage des élèves de moins de 15 ans à la rentrée scolaire et accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima)

NOR : MENE1322775C

circulaire n° 2013-143 du 10-9-2013

MEN - DGESCO A2-2

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie

J'attire votre attention sur l'article 56 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : formation professionnelle contrat d'apprentissage / age signature contrat d'apprentissage / contrat d'apprentissage jusqu'a quel age / formation en alternance contrat d'apprentissage / age limite contrat d apprentissage

Contrat d'apprentissage et droits de l'apprenti

Le contrat d'apprentissage est défini par le Code du travail comme un contrat de travail de type particulier conclu entre l'apprenti (ou son représentant légal ) et l'employeur.

La formation d'un apprenti est soumise à des conditions préalables ainsi qu'à la réalisation de certaines formalités.

Lorsque le contrat débute, l'apprenti suit alors une formation spécifique (voir apprentissage...

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Date: 2017-12-05 14:09:33
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Le statut de travailleur handicapé et l'apprentissage des ...

Handicap et travail

Le statut de travailleur handicapé

Lorsque la COTOREP et maintenant la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) vous reconnaît le statut de travailleur handicapé, c'est que vos possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites suite à une insuffisance ou à une diminution de vos capacités physiques et/ou ...

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Site : http://www.fnvr-handicap-indemnisation.org

Thèmes liés : prime pour l emploi en contrat d apprentissage / contrat d'aide a l'emploi pour les jeunes / contrat d'accompagnement dans l'emploi code du travail / contrat d accompagnement dans l emploi code du travail / contrat d'apprentissage jusqu'a quel age

Le contrat de génération pour les entreprises de moins de ...

Les entreprises de moins de 300 salariés peuvent bénéficier de l'aide contrat de génération pour le recrutement d'un jeune en CDI et le maintien en emploi ou l'embauche d'un senior.

INFORMATION IMPORTANTE : L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (article 9) a supprimé le contrat de génération.

Les embauches  réalisées après le 23 septembre 2017 ne peuvent pas bénéficier du...

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Site : pole-emploi.fr

Le contrat d'apprentissage - Uniformation

Accueil > Employeurs > Apprentissage > Le contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage

21 décembre 2017

Le contrat d'apprentissage associe une formation en entreprise et des enseignements dans un centre de formation d'apprentis (CFA).

Il permet au jeune d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel inscrit au RNCP dans...

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Date: 2017-12-28 16:45:51
Site : http://www.uniformation.fr

Comment remplir la zone « effectif global » de votre ...

Comment remplir la zone « effectif global » de votre tableau récapitulatif annuel ?

10/02/2017

L'effectif global de l'entreprise détermine la périodicité de vos déclarations et vos versements de cotisations, applicable au 1er avril de l'année suivante.

Cet effectif concerne le cumul de tous les établissements d'une même entreprise, quelle que soit l'Urssaf de rattachement.

Il est...

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Site : urssaf.fr

Résiliation judiciaire du contrat de travail

Vous êtes ici : Accueil Coaching Droit du travail Fiches pratiques Résiliation judiciaire du contrat de travail

+ Taille du texte -

Par CadresOnline | Réagir | 2 commentaires

La résiliation judiciaire consiste à demander au juge de prononcer la rupture du contrat de travail aux torts de l'autre partie.

C'est le cas lorsque l'une des parties au contrat n'exécute pas ses obligations, l'autre...

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Site : http://www.cadresonline.com

Thèmes liés : lettre de rupture de contrat d'apprentissage par l'employeur / rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur / rupture contrat apprentissage par l'employeur / lettre de rupture de contrat d'apprentissage par l'apprenti / rupture d'un contrat d'apprentissage par l'apprenti

Recruter un travailleur handicapé : quels avantages pour l ...

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     09/01/15    

D'après la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987, il est déclaré que toute entreprise ayant 20 salariés et plus à son actif doit recruter des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de son effectif total. Toute entreprise qui ne respecte pas cette obligation devra s'acquitter d'une contribution à l'Association de gestion du fonds...

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Site : http://www.dynamique-mag.com

La démission - Démission - Ministère du Travail, de l ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Rupture de contrats Salarié

La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : contrat d'accompagnement dans l'emploi code du travail / contrat d accompagnement dans l emploi code du travail / rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur / lettre de rupture de contrat d'apprentissage par l'employeur / fin de contrat d'accompagnement dans l'emploi

Contrat d'apprentissage | service-public.fr

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans.

Tout replier

Qui peut être...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : temps de travail contrat d'apprentissage / formation tuteur contrat d'apprentissage / formation contrat d'apprentissage / cotisations sur contrat d'apprentissage du secteur public / contrat de travail pour un contrat d'apprentissage

Formation en apprentissage - ac-bordeaux.fr

Construire son projet

Formation en apprentissage

L'apprentissage occupe une place importante dans la formation aux métiers du tertiaire : plus d'un nouveau contrat d'apprentissage sur deux prépare aux métiers des services.

En savoir plus

Pages à consulter

En février 2014, 62 % des jeunes ont un emploi sept mois après la fin de leur formation

Sept mois après leur sortie d'un centre de...

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Site : http://www.ac-bordeaux.fr

Thèmes liés : formation maitre d'apprentissage qualifie / formation maitre d'apprentissage obligatoire / temps de travail contrat d'apprentissage / remuneration contrat d'apprentissage licence professionnelle / modele contrat de travail d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage - L'apprentissage - Ministère ...

78%*

* ou du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum réglementaire de la dernière année du précédent contrat, sauf changement de tranche d'âge plus favorable à l'apprenti.

Pour...

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Date: 2017-12-28 11:26:47
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

L'apprentissage dans la fonction publique | Portail de la ...

65%

78%

Il existe une majoration spécifique pour les apprentis du secteur public, en fonction du diplôme préparé :

- Quand l'apprenti prépare un diplôme de niveau V, il bénéficie de la rémunération minimale réglementaire.

- Quand l'apprenti prépare un titre de niveau IV, il bénéficie de la rémunération minimale réglementaire, majorée de 10 points.

- Quand l'apprenti prépare un...

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Site : fonction-publique.gouv.fr

UPEC - L'alternance en 10 questions

Inférieure au bac pro

55 % du Smic

85 % du minimum conventionnel sans être inférieure au Smic

Supérieure ou

égale au bac pro

65 % du Smic

80 % du Smic

NB : Les entreprises ont la possibilité de majorer la rémunération si elles le souhaitent. Des accords de branche ou le contrat de travail peuvent prévoir une rémunération plus favorable.

Le SMIC est de 1 480 EUR bruts mensuels sur la...

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Site : http://www.u-pec.fr

Contrat d’apprentissage : les droits et les devoirs de l ...

26/01/2016 à 19h06

© REA Tous droits réservés

Le contrat d'apprentissage permet à des jeunes de 16 à 25 ans, voire plus dans certains cas, d'être engagés comme salariés par un employeur tout en bénéficiant d'une formation théorique et pratique en vue d'obtenir un diplôme ou un titre. Contrairement à une idée largement répandue, il n'est pas réservé aux jeunes peu qualifiés. Son...

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Site : capital.fr

SANT4 - Bulletin Officiel N°2005-10: Annonce N°30

    

Circulaire DPM/DMI 2 no 2005-452 du 5 octobre 2005 relative à la délivrance d�?autorisations de travail aux mineurs et jeunes majeurs étrangers isolés en vue de conclure un contrat d�?apprentissage ou de professionnalisation

NOR :  SANN0530396C

Date d�?application : immédiate.

Références :

        Code de l�?entrée et du séjour des étrangers et du droit...

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Date: 2012-05-09 17:55:25
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur / autorisation de travail contrat d'apprentissage / contrat d'aide a l'emploi pour les jeunes / contrat d aide a l emploi / rupture de contrat de travail d'apprentissage

RECRUTER ET FORMER : La formation en alternance : FFB

La formation en alternance

Le contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage donne au jeune une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'un diplôme. L'apprenti alterne périodes en entreprise et périodes en CFA.

C'est l'une des voies privilégiées pour l'insertion professionnelle des jeunes.

Qui peut être apprenti ?

Ce contrat est ouvert aux jeunes de 16 à 25...

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Site : http://www.ffbatiment.fr

Fnispad - Fédération Nationale Indépendante des Syndicats ...

Actualités

ACTALIANS le  partenaire des professions libérales et de ses employés.

Actalians est l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé des Professions Libérales, des établissements de l'Hospitalisation privée et de l'Enseignement privé.

Il est agréé par l'Etat pour collecter et gérer les contributions des entreprises libérales, des établissements de l'hospitalisation privée, de...

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Site : http://www.fnispad.fr

Autres nouveautés de la réforme - DEFI

Autres nouveautés de la réforme

Actions de formation "développement des compétences" et engagements de l'employeur

 

Les engagements de l'employeur qui existent depuis 2004 pour les formations "développement des compétences" hors temps de travail sont étendus à toutes les actions de développement des compétences - pendant ou hors temps de travail. Ces engagements portent, au choix:

sur...

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Site : http://www.opcadefi.fr

Thèmes liés : contrat d'accompagnement dans l'emploi code du travail / contrat d accompagnement dans l emploi code du travail / formation professionnelle contrat d'apprentissage / formation contrat d'apprentissage / code du travail contrat d'apprentissage

Les contrats de travail : CDI, CDD, CTT - Dimension-BTS

Le contrat de travail, qui lie le salarié à l'employeur, mentionne les obligations et les droits de chaque partie. Il est obligatoirement écrit dans le cas de contrats particuliers (à durée déterminée, à temps partiel, de travail intermittent et temporaire, d'apprentissage ou de formation en alternance) mais peut être verbal s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée.

Les contrats...

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Site : dimension-bts.com

Thèmes liés : rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur / lettre de rupture de contrat d'apprentissage par l'employeur / contrat d'apprentissage periode d'essai code du travail / temps de travail contrat d'apprentissage / prime pour l emploi en contrat d apprentissage

Apprentissage : formation théorique et pratique | service ...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : temps de travail contrat d'apprentissage / formation tuteur contrat d'apprentissage / formation contrat d'apprentissage / demande de contrat d'apprentissage chambre des metiers / cotisations sur contrat d'apprentissage du secteur public

Contrat de professionnalisation - L'APPRENTI

Le contrat de professionnalisation, un contrat en alternance

Le contrat de professionnalisation est un contrat d'alternance, c'est à dire que votre travail se partage entre l'entreprise qui vous emploie et l'établissement de formation où vous suivez des cours.

Les rémunérations peuvent être...

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Site : lapprenti.com

Contrat de professionnalisation - L'APPRENTI

Le contrat de professionnalisation, un contrat en alternance

Le contrat de professionnalisation est un contrat d'alternance, c'est à dire que votre travail se partage entre l'entreprise qui vous emploie et l'établissement de formation où vous suivez des cours.

Les rémunérations peuvent être supérieures à celles proposées par le contrat d'apprentissage. Mais si on y acquière une...

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Site : lapprenti.com

Thèmes liés : rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur / rupture d'un contrat d'apprentissage par l'apprenti / remuneration contrat d'apprentissage et de professionnalisation / contrat d'apprentissage et de professionnalisation / contrat d'aide a l'emploi pole emploi

Accueil Entreprises :: Congés Intempéries BTP Grand Est

En savoir plus

Que faut-il déclarer ?

Le bordereau d'appel de cotisations, ou déclaration de salaires, est essentiel pour le calcul de vos cotisations. Vous devez y reporter l'ensemble des salaires et éléments assimilés versés à vos salariés (y compris les rémunérations des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et autres dirigeants versées au titre des tâches ressortant d'un...

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Site : http://www.cibtp-grandest.fr

Thèmes liés : indemnite conges payes contrat d'apprentissage / contrat d'apprentissage conges payes non pris / obligation employeur contrat d apprentissage / code du travail contrat d'apprentissage / code du travail contrat d apprentissage

A 1.0 - Contrat Unique d'Insertion : CIE, CAE

Le contrat unique d'insertion ( CUI ) peut être conclu sous la forme d'un CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi) dans le secteur non marchand ou d'un CIE (contrat initiative emploi) dans le secteur marchand.

Son objectif est de favoriser l'accès rapide à un emploi durable des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle dans le...

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