TITRE 4 CCNT: Dispositions relatives à l’embauche, la ...

CHAPITRE 2 : CONTRAT DE TRAVAIL

Article 4-2-1 : Recrutement

L'employeur procède, sous sa responsabilité et dans le respect des dispositions légales, aux affectations ou embauches nécessaires, en privilégiant dans la mesure du possible les candidatures des salariés de l'entreprise qui souhaitent bénéficier d'une mobilité professionnelle ou les salariés qui souhaitent le passage d'un...

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Site : http://www.unetel-rst.com

Thèmes liés : contrat d'aide de retour a l'emploi / contrat d aide au retour a l emploi / contrat d acces a l emploi / contrat d aide a l emploi / formation en alternance cout pour l entreprise

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonérations diverses

1

Seront successivement examinés :

- les sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre d'un contrat de travail à salaire différé ( code général des impôts [CGI], art. 81, 3° ) ;

- l'indemnité prévue par l' article L. 1121-11 du code de la santé publique [CSP] (CGI, art. 81, 14°...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : contrat d'aide a l'emploi pour les jeunes / contrat d'aide a l'emploi 2013 / salaire contrat d'apprentissage licence professionnelle / salaire contrat d'apprentissage fonction publique / contrat d'aide a l'emplois

CAP Petite Enfance en 1 an - lycee-jean-monnet.org

CAP Petite Enfance en 1 an

Secteur(s) professionnel(s) :  

 Envoyer 

Cette formation permet une qualification de l'emploi existant, une préparation au concours ATSEM (Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles), une préparation du DEAVS (Diplôme d'Etat d'Auxiliaire de Vie Sociale), une pré-qualification pour envisager une poursuite d'études en tant qu'Auxiliaire de...

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Site : http://www.lycee-jean-monnet.org

Thèmes liés : contrat d aide a l emploi / contrat d adaptation a l emploi / contrat aide emploi d'avenir / contrat d'avenir cap emploi / contrat d'avenir emploi

Contrat unique d’insertion - Contrat initiative emploi ...

Accueil Dispositifs Contrat unique d'insertion - Contrat initiative emploi (CUI-CIE)

Contrat unique d'insertion - Contrat initiative emploi (CUI-CIE)

Mis à jour le 03 Juillet 2015

© Fotolia Déclinaison du contrat unique d'insertion (CUI) pour le secteur marchand, le CUI-CIE est un contrat de travail adapté pour lequel l'employeur bénéficie d'aides financières.

Objectifs

Le Contrat unique...

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Site : https://www.defi-metiers.fr

Thèmes liés : contrat d'aide a l'emploi 2015 / contrat d'aide a l'emploi pole emploi / contrat d'aide a l'emploi pour les jeunes / contrat d accompagnement dans l emploi 2015 / contrat d accompagnement vers l emploi

Constructys Grand Est : présentation de notre offre de ...

Constructys Grand Est : présentation de notre offre de services

Constructys Grand est : partenaire de vos projets de formation

Constructys Grand Est, OPCA de la Construction, est l'interlocuteur privilégié des entreprises et des salariés du BTP en matière de formation professionnelle continue.

CONSTRUCTYS GRAND EST : SPÉCIALISTE DU BTP, PARTENAIRE DE PROXIMITÉ

L'organisme est géré...

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Site : https://www.constructys.fr

Thèmes liés : offres de contrat d accompagnement dans l emploi / fin de contrat d'accompagnement dans l'emploi / fin de contrat d accompagnement dans l emploi / contrat d'accompagnement dans l'emploi / contrat d accompagnement pour l emploi

Le Coût du CIF - Formaguide.com - Annuaire de la ...

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La rémunération 1. Pour les CDI

La rémunération n'est maintenue que pour les actions figurant sur une liste établie par le Comité paritaire des congés individuels de formation ( Fongecif ). Si le stage est agréé par l'Etat mais n'a pas été pris en charge par l'organisme concerné, c'est l'Etat qui prend en charge sa rémunération.

Le montant de la rémunération est égal à...

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Site : http://www.formaguide.com

Thèmes liés : contrat d adaptation a l emploi / contrat d'adaptation a un emploi / obligation employeur contrat d apprentissage / contrat d adaptation a un emploi / emploi en contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage pour l'apprenti - Faculté des ...

> Le contrat d'apprentissage pour l'apprenti

Le contrat d'apprentissage pour l'apprenti

L'apprentissage, une formation en alternance

Suivre une formation en alternance c'est :

o Partager son temps entre un enseignement dispensé au centre de formation et une activité professionnelle en entreprise. Le rythme de cette alternance est déterminé en fonction de la formation choisie.

o La signature...

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Site : https://www.facmetiers91.fr

A 1.2 - Contrat à Durée Déterminée d'Insertion (CDDI)

associations intermédiaires - AI ( voir fiche F 3.2 ),

ainsi que les régies de quartier, soit en tant qu'entreprise d'insertion soit en tant qu'ACI (voir fiche 3.4 ).

A noter que les recrutements des personnes en insertion au sein des ACI se font uniquement dans le cadre d'un CDDI.

Les entreprises d'insertion peuvent également recruter sur d'autres types de contrats de droit commun du secteur...

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Site : arftlv.org

Thèmes liés : contrat d'aide a l'emploi pole emploi / contrat d'apprentissage periode d'essai code du travail / contrat d'accompagnement dans l'emploi code du travail / contrat d accompagnement dans l emploi code du travail / contrat d'accompagnement dans l'emploi conditions

Formation BTS Assistant de Gestion en PME PMI (AG ...

Ce BTS en deux ans vous prépare à la fonction de collaborateur (trice) de dirigeant de PME et d'assistant(e) de chef d'entreprise. Les missions sont polyvalentes et recouvrent les domaines de l'organisation, de la gestion administrative, de la gestion commerciale, de l'efficacité et de la communication de l'entreprise.

Le BTS AG est aussi la meilleure préparation pour des études de " chargé...

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Date: 2017-12-28 09:25:47
Site : http://www.supexup.fr

Thèmes liés : centre de formation bts assistant de gestion pme pmi / formation bts gestion d'entreprise / assistante gestion formation bts / formation bts gestion pme pmi / formation bts assistant ressources humaines

Senegal - L’Association Nationale des Courtiers d ...

Union Démocratique des Travailleurs du Sénégal

Pikine Tally Boubess, Rue du Centre

n° 4702 , en face Ecole 10

BP : 7124 , Dakar-Médina

Tel : (221) 33 851 03 01 (221) 33 851 23 17

E-mail : udts_seneg@yahoo.fr

Union Démocratique des Travailleurs du Sénégal ( U. D. T. S. )

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Département des Normes du Travail et des Droits Humains

CONVENTION COLLECTIVE DES...

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Site : https://votresalaire.org

Thèmes liés : fin de contrat d'accompagnement dans l'emploi / contrat d'accompagnement dans l'emploi conditions / contrat d'accompagnement dans l'emploi code du travail / contrat d'accompagnement dans l'emploi / contrat d accompagnement dans l emploi code du travail

Mettre en valeur son profil professionnel dans un CV ...

On a souvent tendance à penser que le projet professionnel s'exprime seulement dans la rubrique du même nom. C'est une erreur, car le recruteur qui découvre un CV cherche tout au long de sa lecture des indices et des informations pour valider ce projet, ce choix de carrière. Petite revue des éléments à ne pas négliger.

Dans le titre du CV

La rubrique de titre du CV est généralement...

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Site : http://blog.moncv.com

Thèmes liés : formation professionnelle contrat d'apprentissage / direction de la formation professionnelle et de l apprentissage / recherche d entreprise pour formation par alternance / contrat d apprentissage type / recherche contrat d'alternance informatique

Politique RH - Recrutement Crédit Agricole Aquitaine

PrésentationEn savoir plus>

NOTRE POLITIQUE RH

La politique RH du Crédit Agricole d'Aquitaine peut se résumer en trois mots, tous inscrits au coeur de notre projet d'entreprise :

- Le professionnalisme

- La performance

- La compétitivité.

Ces valeurs privilégient des relations fondées sur le dialogue, l'échange et l'ambition. Ce sont autant de qualités que nous recherchons parmi nos...

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Site : http://recrutement.credit-agricole-aquitaine.fr

Thèmes liés : offres de contrat d accompagnement dans l emploi / fin de contrat d'accompagnement dans l'emploi / contrat d'accompagnement dans l'emploi conditions / contrat d'accompagnement dans l'emploi 2013 / contrat d accompagnement dans l emploi 2015

Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org

Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances

Le contrat d'assurance

Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances

Chapitre III : Dispositions diverses

Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances

Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances

Chapitre II : les intermédiaires, les...

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Site : http://www.ftusanet.org

Clauses du contrat de travail en France — Wikipédia

Clauses du contrat de travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour un article plus général, voir contrat de travail en France .

Les contrats de travail comme les autres contrats sont composés de différentes clauses . Ces assertions définissent des droits ou des obligations , dont certaines sont spécifiques à l' emploi occupé . Ces clauses sont variées et...

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Date: 2017-04-05 10:07:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat d adaptation a l emploi / contrat d'adaptation a un emploi / contrat d adaptation a un emploi / recherche d un contrat de professionnalisation / contrat d initiative emploi

Contrat Unique d'Insertion - orfea.org

Employeurs relevant du secteur marchand (CUI-CIE)

Les employeurs qui cotisent au régime d'assurance chômage.

Les groupements d'employeurs qui organisent des parcours d'insertion et de qualification.

Les employeurs de pêche maritime.

Les particuliers employeurs ne peuvent conclure de convention CUI-CIE.

Employeurs relevant du secteur non marchand (CUI-CAE)

Les collectivités territoriales et...

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Date: 2017-04-07 22:35:36
Site : http://www.orfea.org

Thèmes liés : contrat d'accompagnement dans l'emploi conditions / fin de contrat d'accompagnement dans l'emploi / fin de contrat d accompagnement dans l emploi / contrat d'accompagnement dans l'emploi / contrat d accompagnement pour l emploi

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : contrat d'aide de retour a l'emploi / contrat d'aide a l'emploi 2013 / contrat d'aide a l'emploi mairie / contrat d aide au retour a l emploi / prime de retour a l emploi contrat d avenir

La taxe d’apprentissage - GEODE Conseils | Expertise ...

Contact

La taxe d'apprentissage

Une taxe d'apprentissage de 0,5 % est en principe due sur les rémunérations soumises aux cotisations de Sécurité sociale. Le paiement de la taxe se traduit principalement par le versement de sommes à des organismes collecteurs. À défaut de versements suffisants à ces organismes, l'entreprise doit verser au service des impôts une somme correspondant au...

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Site : https://www.geodeconseils.com

Formation en alternance - etudiant.gouv.fr

Vous souhaitez faire des études supérieures, tout en acquérant une première expérience professionnelle et en étant rémunéré ? La formation en alternance vous en offre la possibilité.

Vous former tout en travaillant

Vous partagerez votre temps entre la formation dans un établissement de l'enseignement supérieur et le travail en entreprise à temps partiel. Vos études sont ainsi...

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Site : http://www.etudiant.gouv.fr

Tous les textes officiels de l'ASH - dcalin.fr

Les textes officiels de l'ASH (ex-AIS)

Tous les textes officiels disponibles sur ce site sont présentés ci-dessous.

Ils sont classés dans l'ordre inverse de leur date de parution.

Note de service n° 2017-161 du 25 octobre 2017 relative à la mise à disposition de la Polynésie française des personnels enseignants du 1er degré spécialisés (rentrée d'août 2018).

Circulaire n° 2017-140...

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Date: 2017-11-29 21:03:01
Site : http://dcalin.fr

Financement / Le permis voiture (permis B) / Passer son ...

Financement

Le permis à 1 euro par jour

Le permis à un euro est un prêt dont les intérêts sont pris en charge par l'État.

Il a été mis en place par l'État, en partenariat avec les établissements prêteurs et les écoles de conduite, pour aider les jeunes de 15 à 25 ans révolus à financer leurs préparations au permis de conduire. Il permet aux jeunes de bénéficier d'une facilité...

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Date: 2017-12-28 15:56:00
Site : http://www.securite-routiere.gouv.fr

Statut de l'élève-stagiaire - emploi.belgique.be

Stages d'élèves et réglementation du travail

L'élève-stagiaire a un double statut

D'une part, il s'agit d'un jeune inscrit dans l'enseignement secondaire à temps plein - le stage d'élève faisant partie de la formation - et, d'autre part, en tant qu'élève, le jeune est soumis à la réglementation scolaire.

Le stage d'élève doit être considéré comme une période d'apprentissage. En...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : temps de travail contrat d'apprentissage / derogation age contrat d'apprentissage / contrat de travail pour un contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / autorisation de travail contrat d'apprentissage

Bénéficiaires, critères, conditions - Crous de Nice-Toulon

Bénéficiaires, critères, conditions

Les bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux

> �?tudiant âgé de moins de 28 ans au 1er septembre de l'année universitaire pour une première demande de bourse

recul de la limite d'âge pour les étudiants handicapés reconnus par la commission des droits et de l'autonomie des handicapés

recul de la limite d'âge en fonction de la durée du...

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Site : http://www.crous-nice.fr

Thèmes liés : contrat d'aide a l'emploi pole emploi / contrat d'aide a l'emploi 2015 / contrat d aide a l emploi / contrat aide emploi d'avenir / contrat d'avenir pole emploi 2015

Bourse Ministère de l'Enseignement Supérieur - Crous ...

Bourse Ministère de l'Enseignement Supérieur

CONDITIONS D'�?GE

Sont concernés les étudiants âgés de moins de 28 ans au 1er septembre de l'année universitaire lors de la première demande. La limite d'âge peut être reculée en fonction de la durée du service civique, du volontariat dans les armées ou du volontariat civil. La limite d'âge est reculée d'un an par enfant élevé. A...

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Site : http://www.crous-grenoble.fr

Thèmes liés : contrat d'aide a l'emploi pole emploi / contrat d'aide a l'emploi 2015 / contrat d'aide a l'emploi 2013 / contrat d aide a l emploi / age limite contrat d apprentissage

Bourse de l'enseignement supérieur - Crous de Dijon

Conditions générales d'attribution d'une bourse de l'enseignement supérieur

CONDITIONS d'�?GE

Sont concernés les étudiants âgés de moins de 28 ans au 1er septembre de l'année universitaire lors de la première demande. La limite d'âge peut être reculée en fonction de la durée du service civique, du volontariat dans les armées ou du volontariat civil. La limite d'âge est reculée...

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Site : http://www.crous-dijon.fr

Thèmes liés : contrat d'aide a l'emploi pole emploi / contrat d'aide a l'emploi 2015 / contrat d aide a l emploi / age limite contrat d apprentissage / condition age contrat d'apprentissage

COGILOG

- cotise FNAL progressif1, 2 ou 3

Vous pouvez vous référer au menu Aide, Règles dépendant de l'effectif.

Le seuil d'assujettissement au forfait social de prévoyance au taux de 8% a été relevé de 10 salariés à 11 salariés et plus.

Le seuil d'assujettissement au versement de transport a été relevé de 9 salariés à 11 salariés et plus.

Le franchissement de certains seuils au 31...

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Date: 2017-04-07 11:28:59
Site : cogilog.com

Thèmes liés : cotisation retraite contrat d'apprentissage / calcul taxe d'apprentissage sur bulletin de paie / taxe d apprentissage base de calcul / contrat d'aide a l'emploi pole emploi / fiche d'aide au calcul taxe d'apprentissage