Etablir le contrat d'apprentissage | CCI Doubs

 

 

Attention : L'absence des pièces demandées et/ou la non-conformité du contrat entraîne un refus  d'enregistrement et donc, une requalification du contrat d'apprentissage en contrat de travail de droit commun. avec notamment :

régularisation du salaire au SMIC ou au Salaire Minimum Conventionnel,

paiement de toutes les charges sociales patronales et salariales,

arrêt de la formation,

non-paiement ou remboursement des aides.

 

Par ailleurs, n'oubliez pas d'effectuer la DECLARATION UNIQUE D'EMBAUCHE. Cette...

Lire la suite


Site : http://doubs.cci.fr

Thèmes liés : demande de contrat d'apprentissage cci / contrat d aide a l emploi / arret de travail contrat d'apprentissage / contrat de travail pour un contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage

Accident du travail et nullité de résiliation du contrat d ...

accident du travail et contrat apprentissage

 

Pendant les 2 premiers mois d'apprentissage, le contrat peut être rompu librement par l'une ou l'autre des parties, sans qu'aucune motivation ou indemnisation particulière ne soit exigée avec simplement, compte tenu du caractère particulier du contrat, un courrier adressé au directeur du CFA et à l'organisme ayant enregistré le contrat, qui le transmet sans délai à la Direccte.

La Cour de cassation a été amenée à se demander si un...

Lire la suite


Site : https://www.gereso.com

Thèmes liés : accident de travail contrat d'apprentissage / rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur / rupture d'un contrat d'apprentissage par l'apprenti / arret de travail contrat d'apprentissage / rupture de contrat de travail d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage - cfapharmacie.com

Le contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail régi par le Code du travail et la législation sociale en vigueur. L'apprenti est un salarié à part entière bénéficiant des mêmes droits et obligations que les autres membres du personnel. Le contrat d'apprentissage est assorti d'une obligation de service égale à la durée initiale du contrat.

Comme tout...

Lire la suite


Site : http://www.cfapharmacie.com

Le contrat d’apprentissage - Ccca-btp.fr

 

L'APPRENTISSAGE

L'apprentissage est une forme d'éducation alternée destinée à des jeunes de 16 à 25 ans. Il permet de se former à un métier à la fois en entreprise et dans un centre de formation d'apprentis (CFA), afin d'obtenir une qualification professionnelle reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle.

 

LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Le contrat d'apprentissage...

Lire la suite


Site : http://www.ccca-btp.fr

Apprentissage | un contrat d’apprentissage est un contrat ...

L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre : 

enseignement théorique au CFA

et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat.

Il permet aux jeunes de 16 à 25 ans d'obtenir une qualification professionnelle validée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique. 

La durée du contrat peut varier de 1 à 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée. Cette durée peut...

Lire la suite

Date: 2017-04-08 00:18:46
Site : http://www.ifocotep.fr

Thèmes liés : arret de travail contrat d'apprentissage / contrat de travail pour un contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / contrat de travail d apprentissage / signer un contrat d apprentissage

Taxe d'apprentissage - Fafiec

La taxe d' www.travail.gouv.fr

Le contrat d'apprentissage est soumis à enregistrement auprès des Chambres Consulaires

">apprentissage est un impôt dû par certaines entreprises qui participe, dans le cadre de la formation initiale, au financement des dépenses nécessaires au développement des formations technologiques et professionnelles.

Créée en 1925, la taxe d'apprentissage est une...

Lire la suite

Date: 2017-04-07 22:44:47
Site : fafiec.fr

Thèmes liés : taxe d apprentissage taux / emploi taxe d'apprentissage / formation professionnelle contrat d'apprentissage / emploi taxe d apprentissage / financement formation contrat d'apprentissage

Contrat d'Apprentissage - Tout ce que vous devez savoir

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail en alternance, où le jeune « Apprenti » partage son travail entre une entreprise qui l'emploie et un établissement de formation où il suit des cours.

Exemple : sur un mois, un apprenti pourra travailler deux semaines dans l'entreprise qui l'emploie, puis étudier deux semaines dans un organisme de formation.

 

Le contrat en apprentissage...

Lire la suite


Site : http://www.contratdapprentissage.fr

Thèmes liés : tranche d'age contrat d'apprentissage / formation en alternance contrat d'apprentissage / contrat d'apprentissage jusqu'a quel age / contrat d'apprentissage en alternance pole emploi / age minimum contrat d'apprentissage

Jurisprudence : La rupture d’un contrat d’apprentissage ...

CARAXO / 1 octobre 2014

L'essentiel

La Cour de Cassation dans son arrêt en date du 2 juillet 2014 indique qu'en matière de rupture de contrat d'apprentissage l'accord des parties ne suffit pas et qu'il est nécessaire d'avoir la signature de l'ensemble des parties (employeur, apprenti et s'il est mineur son représentant légal) pour constater la rupture.

Les faits

Plusieurs mois après son...

Lire la suite


Site : http://www.caraxo.fr

La rupture du contrat d’apprentissage. Par Cathy Neubauer ...

Le contrat d'apprentissage est aujourd'hui réglementé par les articles L.6221-1 et suivants du Code du travail.

L'article L.6221-1 du Code du travail pose le principe de base de ce contrat :

« Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.

L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à...

Lire la suite


Site : village-justice.com

Saisie et cession de salaire - La DH - dhnet.be

Travail BRUXELLES A partir du 1er janvier 2008, comme chaque année, les plafonds en matière de saisie et de cession de salaire seront indexés.

Et ceux-ci seront donc valables pour les nouveaux dossiers de saisie... pas pour les anciennes situations donc !

Saisie de salaire

S'agissant d'une procédure lancée par un créancier par laquelle le travailleur n'a plus droit à l'entièreté de son...

Lire la suite


Site : http://www.dhnet.be

Thèmes liés : rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur / arret de travail contrat d'apprentissage / rupture de contrat de travail d'apprentissage / contrat de travail pour un contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage

Formulaires contrat d'apprentissage - Contrat d ...

par contrat apprentissage

Quelle forme le contrat doit-il avoir ? Comment se déroule-t-il ?

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier. Il est établi sur un formulaire type signé CERFA FA13a signé par l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal). Le contrat précise le nom du ou des maîtres d'apprentissage, les titres ou diplômes dont ils sont...

Lire la suite


Site : http://contratdapprentissage.over-blog.com

Thèmes liés : rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur / rupture d'un contrat d'apprentissage par l'apprenti / contrat d'accompagnement dans l'emploi code du travail / contrat d accompagnement dans l emploi code du travail / rupture de contrat de travail d'apprentissage

Formalités - Contrat d'apprentissage - Qui est compétent ...

A QUEL MOMENT DEVEZ-VOUS CONCLURE ET ENREGISTRER LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE ?

L'employeur doit envoyer le contrat signé et visé par le CFA au plus tôt !

Au plus tard, l'entreprise a 5 jours après la date de début d'exécution du contrat pour le transmettre au service enregistrement de sa CCI

Qui est compétent pour votre entreprise ?

Les Chambres Consulaires sont chargées de...

Lire la suite


Site : http://www.loiret.cci.fr

Contrat de Formation par l'Apprentissage (CFA) aux Métiers ...

Contrat de Formation par l'Apprentissage (CFA) aux Métiers du Travail Social

Choisir l'apprentissage c'est pour l'employeur .....

contribuer à l'insertion professionnelle d'un jeune en lui permettant d'acquérir des compétences au travers d'un poste en rapport avec le diplôme visé,

renforcer le lien entre les lieux de la pratique professionnelle et les espaces de formation, favoriser la...

Lire la suite

Date: 2017-04-07 22:53:44
Site : http://institutsaintsimon.com

Thèmes liés : cout formation contrat d'apprentissage / formation professionnelle contrat d'apprentissage / formation complementaire contrat d'apprentissage / direction de la formation professionnelle et de l apprentissage / formation contrat d'apprentissage

Rupture du contrat d’apprentissage dans les deux premiers ...

Rupture du contrat de travail BTP

 

Rupture du contrat d'apprentissage dans les deux premiers mois

Le contrat d'apprentissage peut être rompu librement par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. La Cour de cassation est venue préciser le formalisme entourant cette rupture. Les apprentis du BTP recrutés à partir de fin septembre sont encore, pour peu...

Lire la suite


Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : temps de travail contrat d'apprentissage / rupture d'un contrat d'apprentissage pour inaptitude / rupture d'un contrat d'apprentissage pour faute grave / rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur / rupture d'un contrat d'apprentissage par l'apprenti

Contrat d'apprentissage - CFA des Universités Centre-Val ...

- Conditions et modalités -

Pour être apprenti, l'étudiant doit remplir les conditions suivantes :

avoir moins de 26 ans à la date du début du contrat d'apprentissage. Il existe plusieurs cas de dérogation possible à la limite d'âge .

A titre expérimental, dans les régions volontaires, il est dérogé à la limite d'âge de vingt-cinq ans prévue à l' article L. 6222-1 du code du...

Lire la suite


Site : https://www.cfa-univ.fr

L’apprentissage junior - Emploi / Formation

Tout collégien peut dès 14 ans s'orienter dans un parcours d'initiation aux métiers. Il ne peut signer un contrat d'apprentissage qu'à partir de 15 ans.

Qu'est-ce que l'apprentissage junior ?

C'est une nouvelle voie de formation qui s'adresse aux jeunes collégiens à partir de 14 ans.

La formation d'apprenti junior comprend deux phases:

- Dès 14 ans, un parcours d'initiation aux...

Lire la suite


Site : lemoniteur.fr

Thèmes liés : contrat d'aide a l'emploi pour les jeunes / contrat d apprentissage junior / signer un contrat d apprentissage / non signature du contrat d'apprentissage / formation professionnelle contrat d'apprentissage

Alternance faculté droit | Faculté de droit de l'USMB

Vous êtes ici : Accueil / DU, Licence, Master / Recruter un alternant

L'alternance permet de se former à un métier et de s'intégrer plus facilement à la vie et la culture de l'entreprise. C'est un système de formation qui est fondé sur une phase pratique et une phase théorique qui alternent. C'est une véritable passerelle vers l'emploi et l'insertion professionnelle.

L'alternance...

Lire la suite


Site : https://www.fac-droit.univ-smb.fr

Éducateur de Jeunes Enfants par la voie de l’apprentissage

L'employeur permet au maître d'apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le centre de formation (article L 6223-7 du code du travail), ainsi qu'à la mise en oeuvre des programmes de formation (215 heures) à réaliser sur le lieu d'emploi.

L'employeur veille à ce que le maître d'apprentissage...

Lire la suite


Site : http://www.atec-tours.com

Thèmes liés : contrat d'accompagnement dans l'emploi code du travail / contrat d accompagnement dans l emploi code du travail / formation maitre d'apprentissage obligatoire / formation continue contrat d'apprentissage / cout formation contrat d'apprentissage

Les documents sociaux - emploi.belgique.be

 

Objectif de la réglementation

La réglementation concernant les documents sociaux a pour objectif de garantir le respect des différentes dispositions prises en matière sociale. Plus précisément, les documents sociaux doivent notamment permettre :

de s'assurer que les travailleurs d'une entreprise sont déclarés régulièrement.

de vérifier que les dispositions sociales contenues dans...

Lire la suite


Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : contrat de travail pour un contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / arret de travail contrat d'apprentissage / contrat de travail d apprentissage / formation professionnelle contrat d'apprentissage

ATEC-ITS - Moniteur-Éducateur par la voie de l’apprentissage

Diplôme d'Etat

Domaine de formation :

Adultes handicapés, Enfants handicapés, Enfants et jeunes en difficulté, Education spécialisée, Adultes et familles en difficulté

Ville(s) :

Durée des études :

2 ans

Formation en alternance

Formation en apprentissage

La formation des Moniteurs-Éducateurs par la voie de l'apprentissage est un dispositif initié par la branche professionnelle depuis...

Lire la suite


Site : http://www.atec-tours.com

Thèmes liés : contrat d'accompagnement dans l'emploi code du travail / contrat d accompagnement dans l emploi code du travail / formation maitre d'apprentissage obligatoire / formation maitre d'apprentissage qualifie / formation maitre d'apprentissage

Assiettes des cotisations apprentis | Déclarer & Cotiser ...

Assiettes des cotisations apprentis

Assiettes des cotisations apprentis

Ces assiettes concernent les salariés en contrat d'apprentissage. Elles sont forfaitaires. Elles sont calculées indépendamment du salaire réel, sur la base des rémunérations minimales fixées par décret, en pourcentage du Smic, après déduction d'une fraction égale à 11 % du Smic. La rémunération réelle de...

Lire la suite


Site : http://www.probtp.com

Thèmes liés : duree du contrat d apprentissage / taux horaire smic contrat d'apprentissage / salaire contrat d'apprentissage ingenieur / contrat d'apprentissage ingenieur remuneration / contrat d'apprentissage smic horaire

Assiettes des cotisations apprentis | Déclarer & Cotiser ...

Assiettes des cotisations apprentis

Assiettes des cotisations apprentis

Ces assiettes concernent les salariés en contrat d'apprentissage. Elles sont forfaitaires. Elles sont calculées indépendamment du salaire réel, sur la base des rémunérations minimales fixées par décret, en pourcentage du Smic, après déduction d'une fraction égale à 11 % du Smic. La rémunération réelle de...

Lire la suite


Site : http://www.probtp.com

Thèmes liés : duree du contrat d apprentissage / taux horaire smic contrat d'apprentissage / salaire contrat d'apprentissage ingenieur / contrat d'apprentissage ingenieur remuneration / contrat d'apprentissage smic horaire

Assiettes des cotisations apprentis - PRO BTP

Assiettes des cotisations apprentis

Assiettes des cotisations apprentis

Ces assiettes concernent les salariés en contrat d'apprentissage. Elles sont forfaitaires. Elles sont calculées indépendamment du salaire réel, sur la base des rémunérations minimales fixées par décret, en pourcentage du Smic, après déduction d'une fraction égale à 11 % du Smic. La rémunération réelle de...

Lire la suite


Site : http://www.probtp.com

Thèmes liés : duree du contrat d apprentissage / taux horaire smic contrat d'apprentissage / salaire contrat d'apprentissage ingenieur / contrat d'apprentissage ingenieur remuneration / contrat d'apprentissage smic horaire

Le Contrat Unique d'Insertion - CUI | Pôle emploi

Une seule mesure pour le secteur marchand et le secteur non marchand

Mis en place le 1er janvier 2010, le CUI regroupe les mesures pour l'emploi issues du Plan de Cohésion Sociale de 2005.

Le CIE* (pour le secteur marchand) et le CAE* (pour le secteur non marchand) soutenaient l'embauche de toute personne en difficulté. Deux autres contrats (le CI-RMA pour le secteur marchand, le Contrat...

Lire la suite


Site : pole-emploi.fr

Thèmes liés : contrat d'aide a l'emploi pole emploi / contrat d aide a l emploi / contrat d'accompagnement dans l'emploi / contrat d accompagnement pour l emploi / contrat aide emploi d'avenir

Taxe d'apprentissage BTP : réglementation de la collecte

Vous êtes ici :  Accueil >  Missions du réseau >  La collecte de la taxe d'apprentissage > Réglementation

Réglementation de la collecte de taxe d'apprentissage

Instituée en 1925, la taxe d'apprentissage est calculée sur la masse salariale de l'entreprise. C'est le seul impôt que l'entreprise peut affecter à un établissement de formation initiale (habilité) de son choix.

Habilitation...

Lire la suite


Site : http://www.cibtp.fr

Le contrat d’apprentissage - Réseau Apprentissage 74, la ...

Le contrat d'apprentissage fixe les engagements respectifs des trois partenaires :

L'employeur s'engage à :

Assurer à l'apprenti(e) une formation professionnelle complète correspondant au métier choisi

Lui désigner un Maître d'Apprentissage responsable de sa formation dans l'entreprise

Lui permettre de suivre la formation théorique en CFA

L''inscrire à l'examen

Lui verser un salaire...

Lire la suite

Date: 2017-04-07 19:51:10
Site : http://www.apprentissage74.fr

Thèmes liés : temps de travail contrat d'apprentissage / signature du contrat d'apprentissage / signature contrat d'apprentissage mineur / rupture d'un contrat d'apprentissage pour inaptitude / rupture d'un contrat d'apprentissage pour faute grave

Le Contrat Unique d'Insertion - CUI | Pôle emploi

» Le Contrat Unique d'Insertion (CUI) 

Les aides financières

Le Contrat Unique d'Insertion (CUI)

Le contrat unique d'insertion (CUI) associe formation et aide financière pour faciliter l'embauche de personnes dont les candidatures pour occuper un emploi sont habituellement rejetées. Il se divise en 2 catégories : le contrat initiative emploi (CUI-CIE), qui concerne le secteur marchand, et...

Lire la suite


Site : pole-emploi.fr

Le Contrat Unique d'Insertion - CUI | Pôle emploi

Le contrat unique d'insertion (CUI) associe formation et aide financière pour faciliter l'embauche de personnes dont les candidatures pour occuper un emploi sont habituellement rejetées. Il se divise en 2 catégories : le contrat initiative emploi (CUI-CIE), qui concerne le secteur marchand, et le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), qui s'adresse au secteur non marchand.

Créé en...

Lire la suite


Site : pole-emploi.fr

Thèmes liés : contrat d'aide au retour a l'emploi durable / contrat d'aide de retour a l'emploi / contrat d'aide a l'emploi pole emploi / contrat d'accompagnement dans l'emploi / contrat d accompagnement pour l emploi

Rupture par l'employeur du contrat d'apprentissage : l ...

Abonnez-vous 1EUR pendant 15j

Dans un arrêt rendu le 29 septembre 2014, la Cour de cassation rappelait la règle en matière de rupture unilatérale des contrats d'apprentissage : elle ne peut qu'intervenir dans les deux premiers mois d'exécution du contrat et doit être portée à la connaissance de l'apprenti au moyen d'un écrit.

En vertu de l'article L6222-18 du Code du travail,

"Le contrat...

Lire la suite

Date: 2017-04-08 00:45:53
Site : juritravail.com

Thèmes liés : rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur / rupture d'un contrat d'apprentissage par l'apprenti / rupture de contrat de travail d'apprentissage / contrat de rupture d'apprentissage / code du travail rupture contrat d'apprentissage

Résilier ou rompre un contrat d'apprentissage avec ou sans ...

Les apprentis moins célèbres

Résilier ou rompre un contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat particulier, les modalités de rupture sont très différentes de celles des autres contrats. Un apprenti ne peut utiliser les règles habituelles de démission et un employeur ne peut appliquer...

Lire la suite


Site : lapprenti.com

Alternance : connaître ses droits et devoirs

Vous êtes ici : Kelformation  >  Formation alternance  >  Conseils alternance  > Alternance : connaître ses droits et devoirs

Alternance : connaître ses droits et devoirs

Publié par © Kelformation - Priscilla Franken le

26 mars 2012

Contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation sont tous deux des contrats de travail. Alternant et employeur prennent donc des engagements...

Lire la suite


Site : https://www.kelformation.com

ALTERNANCE Metz : Emploi et Formations à Metz

Accueil > Articles par ville > Formations et Emplois en Alternance à Metz

Formations et Emplois en Alternance à Metz

Le contrat d'alternance est double, puisqu'on peut aussi bien opter pour le contrat d'apprentissage ou pour le contrat de professionnalisation. Tous deux connaissent un important succès depuis quelques années, avec un avantage pour le premier cependant. Il faut dire que les...

Lire la suite


Site : https://www.alternance.fr

BTS NRC en alternance au Groupe École Pratique à Marseille

BTS NRC en alternance

BTS NRC en alternance

Brevet Technicien Supérieur Négociation et Relation Clientèle en alternance (contrat d'apprentissage) au GEP Marseille - Niveau Bac +2

LES OBJECTIFS DE LA FORMATION

Une formation en alternance

 

Former des techniciens supérieur à l'activité commerciale

Vous serez en capacité de comprendre et de mettre en oeuvre des techniques marketing et de...

Lire la suite


Site : http://www.groupe-ecolepratique.com

Thèmes liés : bts contrat d'apprentissage alternance / contrat d apprentissage bts alternance / bts nrc contrat d'apprentissage / formation en alternance contrat d'apprentissage / formation professionnelle contrat d'apprentissage

Le contrat de travail : les principales caractéristiques ...

Qui peut conclure un contrat de travail ?

L'employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel...) ou une personne morale (association, SARL...). Dans ce cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d'engager la société : gérant, directeur dont les fonctions comportent le recrutement de salariés, etc.

Sur ce point, on signalera que, selon la jurisprudence de...

Lire la suite

Date: 2017-04-08 00:10:28
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : temps de travail contrat d'apprentissage / contrat d'apprentissage periode d'essai code du travail / code du travail contrat d'apprentissage / contrat d'accompagnement dans l'emploi code du travail / contrat d accompagnement dans l emploi code du travail

Deux mois après le début de son contrat, l’apprenti ...

Un apprenti boucher qui s'estime lésé par son patron veut résilier son contrat d'apprentissage. Il n'a travaillé qu'un peu plus de deux mois dans la boutique, mais il réclame près de 25 000 EUR à l'artisan.

Par David Monnery |

Lecture zen

Famille et travail ne font pas toujours bon ménage. C'est le constat que peut tirer cette petite boucherie d'une commune des environs de Saint-Omer....

Lire la suite


Site : http://www.lavoixdunord.fr

Thèmes liés : contrat d apprentissage dans le pas de calais / patron pour contrat d apprentissage / contrat d'apprentissage dans le commerce / contrat d apprentissage commerce / autorisation de travail contrat d'apprentissage

FAQ - Uniformation

Un avenant au contrat d'apprentissage doit être conclu dans les cas suivants :

modification de la situation juridique de l'employeur ;

échec aux examens ;

prolongation du contrat pour cause de handicap ;

changement du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage ;

changement dans les conditions de travail (salaire, maître d'apprentissage...).

Deux cas existent

en cas d'échec aux examens

pour...

Lire la suite

Date: 2017-04-07 20:40:33
Site : http://www.uniformation.fr

Thèmes liés : temps de travail contrat d'apprentissage / obligation employeur contrat d apprentissage / accident de travail contrat d'apprentissage / employeur contrat d apprentissage / code du travail contrat d'apprentissage

A 1.3 - Contrat d'apprentissage - secteur privé

61 %

78 %

S'il s'agit d'un nouveau contrat avec un employeur différent, la rémunération doit être au moins égale à la rémunération minimale due pour la dernière année du précédent contrat. Lorsque la durée du contrat est réduite pour préparer une formation complémentaire de même niveau que la qualification acquise (ex : CAP Connexe) on applique une majoration de 15 points aux...

Lire la suite


Site : arftlv.org

Thèmes liés : rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur / rupture d'un contrat d'apprentissage par l'apprenti / rupture contrat d'apprentissage a l'initiative de l'apprenti / contrat d'aide a l'emploi pour les jeunes / prime pour l emploi en contrat d apprentissage

BTS SIO en alternance au Groupe École Pratique à Marseille

BTS SIO

BTS SIO

Brevet Technicien Supérieur Services Informatiques aux Organisations en alternance (contrat d'apprentissage) et en initial, ex-BTS Informatique de gestion, au GEP Marseille - Niveau Bac +2

LES OBJECTIFS DE LA FORMATION

Une formation en alternance

Sensibiliser au développement des nouvelles technologies et à la croissance rapide de l'équipement informatique des PME-PMI : vous...

Lire la suite


Site : http://www.groupe-ecolepratique.com

Thèmes liés : bts informatique de gestion option developpeur d'applications / bts sio contrat d apprentissage / bts contrat d'apprentissage alternance / contrat d apprentissage bts alternance / contrat apprentissage bts informatique gestion

Contrat de professionnalisation et réduction Fillon ...

Contrat de professionnalisation et réduction Fillon ?-Contrat de professionnalisation à temps partiel ?-Contrat de professionnalisation, dédit-formation et non-concurrence ?-Contrat de professionnalisation et frais de déplacement et de repas ?-Contrat de professionnalisation et Plan de formation ?-Contrat de professionnalisation et congé maternité ?-Contrat de professionnalisation et arrêt...

Lire la suite

Date: 2017-12-28 13:14:49
Site : apformation.com

Remise tardive des documents de fin de contrat : le ...

Tags : contrat de travail , rupture du contrat de travail , dommages et intérêts , attestation pôle emploi , solde de tout compte

La remise tardive des documents de fin de contrat (en l'espèce, l'attestation Pôle Emploi) par l'employeur, entraine un préjudice pour le salarié, ouvrant droit à des dommages et intérêts, peu important que le préjudice ne soit pas prouvé et que le délai...

Lire la suite


Site : http://www.cabinet-avocats-langlet.fr

Thèmes liés : code du travail rupture contrat d'apprentissage / rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur / rupture de contrat de travail d'apprentissage / rupture contrat apprentissage par l'employeur / demission contrat d'apprentissage code du travail

La période d'essai - Contrats et carrière - Ministère du ...

La période d'essai

publié le03.07.14 mise à jour01.12.17

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui :

n'est pas obligatoire,

doit, pour exister,...

Lire la suite

Date: 2017-12-28 14:33:07
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

La période d'essai - Contrats de travail - Ministère du ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

La période d'essai

publié le03.07.14 mise à jour26.11.15

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai constitue ainsi...

Lire la suite

Date: 2017-04-07 23:10:57
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur / rupture de contrat de travail d'apprentissage / rupture conventionnelle du contrat de travail d'apprentissage / lettre rupture contrat d'apprentissage periode d'essai / lettre de rupture de contrat d'apprentissage par l'employeur

Le calcul de l'ancienneté d'un salarié - Le Coin du ...

Accueil

Le calcul de l'ancienneté d'un salarié

L'ancienneté au travail a un impact sur les droits des salariés et leur fournit de nombreux avantages, que ce soit lors de l'exécution du contrat ou à sa rupture. Qu'est-ce que l'ancienneté professionnel ? Comment est-elle calculée ? Quelles périodes sont prises en compte dans son calcul ?

 

 

Définition de l'ancienneté...

Lire la suite

Date: 2017-12-23 01:07:10
Site : http://www.coindusalarie.fr

Remuneration contrat d'apprentissag - Coiffure et ...

Remuneration contrat d'apprentissag dans la convention collective coiffure et professions connexes

Dernière mise à jour 28/12/2017

Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective coiffure et professions connexes

Article 1.1

Cadre général de l'apprentissage - Chapitre II : Formation - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3...

Lire la suite


Site : http://www.laconventioncollective.com

5 questions réponses sur le contrat "pro" - L'actualité du ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

5 questions réponses sur le contrat "pro"

5 questions réponses sur le contrat "pro"

publié le05.12.16

Alternance Contrat de professionnalisation Contrat de professionnalisation Fiches pratiques du droit du travail formation en alternance

Question 1 : Jusqu'à quel âge ? Pour quelle qualification ?

Le...

Lire la suite

Date: 2017-04-07 23:38:10
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : remuneration contrat d'apprentissage et de professionnalisation / contrat d'aide a l'emploi pole emploi / contrat d'alternance ou de professionnalisation / contrat d'aide a l'emploi pour les jeunes / fin de contrat d'accompagnement dans l'emploi

conseils BAC Pro SEN T.R. en alternance

conseils BAC Pro SEN T.R. en alternance

Auteur

06 Mai 2015 à 15:47

Bonjour à tous !

J'ai 21 ans et, après avoir passé quelques années à galérer pour trouver du travail j'en ai eu marre. Je me suis donc lancé pour faire un BAC Pro. Systèmes Électroniques Numériques en Télécommunications & réseaux, tout cela en contrat d'apprentissage (non je ne me voyais pas reprendre une formation...

Lire la suite


Site : https://www.bac-pro.net

Thèmes liés : contrat d'apprentissage en alternance bac pro sen / contrat d'apprentissage en alternance bac pro / contrat d'apprentissage bac pro sen / contrat d apprentissage bac pro / contrat alternance bac pro sen

La rupture anticipée du contrat de travail à durée ...

1/ GENERALITES SUR LA RUPTURE DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE

Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que dans les cas suivants :

tâche précise et non durable

compléments de formation professionnelle

Il prend fin automatiquement à son terme sans formalités.

Après l'expiration de la période d'essai l'article L122-3-8 du Code du Travail prévoit que le CDD peut être...

Lire la suite

Date: 2017-04-08 00:04:16
Site : village-justice.com

Thèmes liés : rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur / rupture d'un contrat d'apprentissage par l'apprenti / code du travail rupture contrat d'apprentissage / rupture de contrat de travail d'apprentissage / contrat d'apprentissage periode d'essai code du travail

Contrat d'apprentissage et droits de l'apprenti

Le contrat d'apprentissage est défini par le Code du travail comme un contrat de travail de type particulier conclu entre l'apprenti (ou son représentant légal ) et l'employeur.

La formation d'un apprenti est soumise à des conditions préalables ainsi qu'à la réalisation de certaines formalités.

Lorsque le contrat débute, l'apprenti suit alors une formation spécifique (voir apprentissage...

Lire la suite

Date: 2017-12-05 14:09:33
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Droit du Travail Cameroun: Le contrat de travail

Droit du Travail Cameroun

Le travail est un aspect fondamental de la vie humaine, un moyen de subvenir à ses besoins financiers. L'emploi comme composante essentielle de l'identité, de la valorisation et du bien-être, fonde l'importance des conditions de travail à fin de façonner un ensemble des aspects psychologiques et physiques, de sa dignité et de son respect. Les normes juridiques...

Lire la suite

Date: 2017-08-03 13:38:53
Site : http://droitdutravailcameroun.blogspot.com

Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion | Institut ...

Formation en alternance d'une durée totale de 1132 heures sur 24 mois, avec des périodes en entreprise de 3 semaines et des périodes en formation d'une semaine. Cette formule souple est construite avec les  entreprises pour s'adapter au mieux aux besoins du monde professionnel.

 

Modalités d'admission

La formation peut être suivie en...

Lire la suite

Date: 2017-04-07 17:48:02
Site : http://www.limayrac.fr

Thèmes liés : contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation alternance / formation en alternance contrat d'apprentissage / contrat d'apprentissage en alternance comptabilite / arret de travail contrat d'apprentissage / contrat d'apprentissage en cabinet comptable