Formes de rupture anticipée d'un contrat d'apprentissage

 

Une rupture facilitée pendant la période d'essai

« Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur » (art. L.6221-1 CT). Il comporte une période d'essai qui, depuis la loi Rebsamen en août 2015, est passée de 2 mois à 45 jours consécutifs ou non, appréciée en fonction du temps réellement...

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Site : https://inspection-du-travail.com

Le Contrat Unique d'Insertion - CUI | Pôle emploi

» Le Contrat Unique d'Insertion - CUI 

Demandeurs d'emploi et publics en insertion

Le Contrat Unique d'Insertion - CUI

Créé en décembre 2008, le Contrat Unique d'insertion - CUI - est déployé en métropole à compter du 1er janvier 2010. Il regroupe les Contrat Initiative Emploi (CUI-CIE) du secteur marchand et les Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE) du secteur non-marchand....

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Site : pole-emploi.fr

A 1.3 - Contrat d'apprentissage - secteur privé

61 %

78 %

S'il s'agit d'un nouveau contrat avec un employeur différent, la rémunération doit être au moins égale à la rémunération minimale due pour la dernière année du précédent contrat. Lorsque la durée du contrat est réduite pour préparer une formation complémentaire de même niveau que la qualification acquise (ex : CAP Connexe) on applique une majoration de 15 points aux...

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Site : arftlv.org

Thèmes liés : rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur / rupture d'un contrat d'apprentissage par l'apprenti / rupture contrat d'apprentissage a l'initiative de l'apprenti / contrat d'aide a l'emploi pour les jeunes / prime pour l emploi en contrat d apprentissage

Trouver un maître d'apprentissage - Chambre de Métiers et ...

Trouver un maître d'apprentissage

Les missions du Centre d'Aide à la Décision

C'est un service de la CMA destiné aux jeunes et leurs familles, aux adultes pour leur orientation et formation. Il fait l'interface entre les jeunes dont le projet est de se former à l'artisanat, en particulier...

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Site : http://www.cma-cahors.fr

Thèmes liés : rupture d'un contrat d'apprentissage par l'apprenti / lettre de rupture de contrat d'apprentissage par l'employeur / lettre de rupture de contrat d'apprentissage par l'apprenti / rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur / demande de contrat d'apprentissage chambre des metiers

Rupture du contrat d’apprentissage | CIDJ

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Rupture du contrat d'apprentissage

© Kadmy / Fotolia

Après les deux premiers mois d'essai, votre contrat d'apprentissage ne peut être rompu que si les deux parties (vous et votre employeur) l'acceptent ou par décision du conseil des prud'hommes.

Travail trop dur, difficultés d'adaptation, erreur d'orientation, non-respect des obligations dans...

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Date: 2017-04-07 16:39:28
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur / rupture d'un contrat d'apprentissage par l'apprenti / rupture contrat d'apprentissage a l'initiative de l'apprenti / lettre de rupture de contrat d'apprentissage par l'employeur / lettre de rupture de contrat d'apprentissage par l'apprenti

Contrat d’apprentissage | GARAC - Le Campus de l'Automobile

Jeunes âgés de 16 à 25 ans (accès possible après une 3e)

Contrat d'apprentissage :

Durée du contrat

Entre 1 à 3 ans selon le diplôme préparé. Possibilité de prolonger d'une année en cas d'échec à l'examen chez le même employeur ou un employeur différent.

Date de début du contrat 

Maximum 3 mois avant et 3 mois après le début du cycle de formation au CFA.

Période...

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Date: 2017-12-28 16:47:27
Site : http://www.garac.com

Le Contrat Unique d'Insertion - CUI | Pôle emploi

Le contrat unique d'insertion (CUI) associe formation et aide financière pour faciliter l'embauche de personnes dont les candidatures pour occuper un emploi sont habituellement rejetées. Il se divise en 2 catégories : le contrat initiative emploi (CUI-CIE), qui concerne le secteur marchand, et le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), qui s'adresse au secteur non marchand.

Créé en...

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Site : pole-emploi.fr

Thèmes liés : contrat d'aide au retour a l'emploi durable / contrat d'aide de retour a l'emploi / contrat d'aide a l'emploi pole emploi / contrat d'accompagnement dans l'emploi / contrat d accompagnement pour l emploi

Alternance - Contrat de professionnalisation - Cabinet d ...

Le contrat de professionnalisation se différencie du contrat d'apprentissage par :

le public concerné -> jeunes âgés de 16 à 25 ans, demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, bénéficiaire de la prime d'activité, de l'ASS, de l'AAH ou d'un CUI,

son caractère qualifiant-> il atteste l'acquisition d'une qualification reconnue,

la durée du contrat-> entre 15% et 25 % de la durée totale...

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Site : http://www.cocerto.fr

L’APPRENTISSAGE JUNIOR (II) - tripalium.com

de la contribution au FNAL

du versement au transport

de la part patronale des cotisations chômages

de la part patronale des retraites complémentaire

 

les cotisations supplémentaires d'accident du travail

�?      Prise en compte dans l'effectif

Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif des entreprises pour l'application des dispositions...

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Site : http://www.tripalium.com

Thèmes liés : rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur / rupture d'un contrat d'apprentissage par l'apprenti / rupture contrat d'apprentissage a l'initiative de l'apprenti / contrat d'accompagnement dans l'emploi code du travail / contrat d accompagnement dans l emploi code du travail

Le contrat d'apprentissage | Pôle emploi

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail entre un salarié et un employeur qui permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise et au centre de formation des apprentis (CFA). Il existe différentes aides prévues pour les employeurs qui embauchent des apprentis.

Quels employeurs peuvent embaucher en contrat d'apprentissage ?

Tout employeur du secteur privé...

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Site : pole-emploi.fr

La Rupture du Contrat de Professionnalisation - alternance.fr

Accueil > Comment ça marche l'alternance ? > La Rupture du Contrat de Professionnalisation

La Rupture du Contrat de Professionnalisation

Il arrive parfois que l'on soit amené à rompre un contrat en alternance et ce pour différentes raisons. Cet article a été rédigé pour vous indiquer les conditions et modalités de rupture du contrat de professionnalisation . Des conditions et modalités...

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Site : https://www.alternance.fr

Préparation et enregistrement du contrat d’apprentissage ...

Le contrat, l'avenant ou la rupture est établi.

Le jeune est inscrit au CFA (dans la mesure des places...

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Date: 2017-12-28 15:35:12
Site : http://www.cmar-paca.fr

Thèmes liés : contrat de rupture d'apprentissage / rupture d un contrat d apprentissage / rupture de contrat d apprentissage / contrat apprentissage aide conseil regional / contrat d'apprentissage en cfa

Contrat de travail : les points importants à connaître ...

avantages dont bénéficiera le salariés ( avantage particulier, par exemple un 13ème mois de salaire)

Période d'essai

Durant cette période, l'employeur ou le salarié peut rompre le contrat très librement, sans conséquence pour l'employeur ou le salarié. Cette période permet à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié et le salarié vérifie que les conditions...

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Site : atousante.com

Thèmes liés : contrat d'aide a l'emploi senior / contrat d'aide au retour a l'emploi durable / contrat d'aide de retour a l'emploi / temps de travail contrat d'apprentissage / rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur

Recruter un jeune en alternance ou en apprentissage - L ...

Permettre à un jeune de préparer un diplôme, tout en occupant un poste en entreprise. Voilà le principe de la formation en alternance. Mais quel intérêt pour le recruteur ?

C. Alix

Permettre à un jeune de préparer un diplôme, tout en occupant un poste en entreprise. Voilà le principe de la formation en alternance. Mais quel intérêt pour le recruteur ? Ce qu'il faut savoir avant de...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

LA RUPTURE DU CONTRAT - Lesjeudis.com

LA RUPTURE DU CONTRAT : LE DEPART NEGOCIE

L'employeur et le salarié peuvent décider de mettre fin par consentement mutuel au contrat de travail. Quel est l'intérêt de ce mode de rupture du contrat de travail ? En principe, cet accord mutuel ne peut être remis en cause. Par ailleurs, les dispositions relatives au licenciement ou à la démission ne s'appliquent pas...

Dans quelles situations...

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Site : https://www.lesjeudis.com

La rupture du contrat d'apprentissage - LegalPlace

La rupture du contrat d'apprentissage

Les règles de rupture du contrat d'apprentissage ne sont pas les mêmes que celles qui entourent la rupture d'un contrat de travail ordinaire (dont la démission, le licenciement , le départ à la retraite, la rupture conventionnelle , et la rupture anticipée ). Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, il existe ainsi 3 situations de rupture possible...

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Site : https://www.legalplace.fr

Découvrir l'apprentissage - CFA Stephenson

Vous pouvez signer un contrat d'apprentissage et devenir apprenti si :

 

Vous avez au moins 16 ans l'année de la signature

Vous pouvez même devenir apprenti dès 15 ans, à condition d'avoir réussi votre classe de 3ème.

Vous avez au maximum 25 ans au moment de la signature du contrat d'apprentissage

 

Par dérogation, cette limite d'âge ne s'applique pas si :

 

vous étiez en...

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Site : http://www.cfa-stephenson.fr

Le Contrat Unique d'Insertion - CUI | Pôle emploi

Une seule mesure pour le secteur marchand et le secteur non marchand

Mis en place le 1er janvier 2010, le CUI regroupe les mesures pour l'emploi issues du Plan de Cohésion Sociale de 2005.

Le CIE* (pour le secteur marchand) et le CAE* (pour le secteur non marchand) soutenaient l'embauche de toute personne en difficulté. Deux autres contrats (le CI-RMA pour le secteur marchand, le Contrat...

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Site : pole-emploi.fr

Thèmes liés : contrat d'aide a l'emploi pole emploi / contrat d aide a l emploi / contrat d'accompagnement dans l'emploi / contrat d accompagnement pour l emploi / contrat aide emploi d'avenir

Contrat d'apprentissage et droits de l'apprenti

Le contrat d'apprentissage est défini par le Code du travail comme un contrat de travail de type particulier conclu entre l'apprenti (ou son représentant légal ) et l'employeur.

La formation d'un apprenti est soumise à des conditions préalables ainsi qu'à la réalisation de certaines formalités.

Lorsque le contrat débute, l'apprenti suit alors une formation spécifique (voir apprentissage...

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Date: 2017-12-05 14:09:33
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

La rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée ...

La rupture conventionnelle ne peut pas s'appliquer en cas :

- d'interruption du contrat due à la mise en oeuvre d'un accord collectif de GPEC - Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences ou d'un PSE - Plan de Sauvegarde de l'Emploi ou dans le cadre de licenciement économique

- de suspension du contrat de travail ouvrant droit à une protection particulière du salarié : congé de...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur / rupture conventionnelle du contrat de travail d'apprentissage / lettre de rupture de contrat d'apprentissage par l'employeur / rupture de contrat de travail d'apprentissage / contrat d'apprentissage rupture periode d'essai delai de prevenance

Annonce Contrat D'apprentissage - all-searches.com

Liens Sponsorisés

51 Le Contrat D'apprentissage - Vd.ch

L'engagement de l'apprenti se concrétise par le contrat d'apprentissage de durée déterminée, signé par les deux parties. Si l'entreprise travaille en ...

https://www.vd.ch/themes/formation/apprentissage/lentreprise/contrat/

52 Salaire Apprenti - Barème Rémunération 2017 | Rue De La ...

Le salaire minimum légal pour les salariés en...

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Site : http://all-searches.com

Les différents types de contrat de travail - cours-de-bts ...

Le blog de cours-de-bts-muc.over-blog.com

Bonjour à tous, Je vous propose mes cours et mes prise de notes de BTS MUC et mon expérience. J'ai passé mon diplome en alternance dans une agence d'intérim, si besoin d'information complémentaire sur les cours ou sur tout autre choses, n'ésitez pas a me concter! je vous souhaite une bonne navigation sur le blog ...

Chp 18 : Les différents...

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Site : http://cours-de-bts-muc.over-blog.com

Thèmes liés : temps de travail contrat d'apprentissage / rupture conventionnelle du contrat de travail d'apprentissage / rupture de contrat de travail d'apprentissage / contrat de travail pour un contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage

La période d'essai - Contrats et carrière - Ministère du ...

La période d'essai

publié le03.07.14 mise à jour01.12.17

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui :

n'est pas obligatoire,

doit, pour exister,...

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Date: 2017-12-28 14:33:07
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

La démission - Contrat d'apprentissage - tout savoir sur l ...

Publié par Contrat Apprentissage

publié le11.08.05 mise à jour08.12.15

La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense accordée par l'employeur ou prévue par la convention collective...

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Site : http://contratdapprentissage.over-blog.com

UPEC - L'alternance en 10 questions

Inférieure au bac pro

55 % du Smic

85 % du minimum conventionnel sans être inférieure au Smic

Supérieure ou

égale au bac pro

65 % du Smic

80 % du Smic

NB : Les entreprises ont la possibilité de majorer la rémunération si elles le souhaitent. Des accords de branche ou le contrat de travail peuvent prévoir une rémunération plus favorable.

Le SMIC est de 1 480 EUR bruts mensuels sur la...

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Site : http://www.u-pec.fr

La période d'essai - Contrats de travail - Ministère du ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

La période d'essai

publié le03.07.14 mise à jour26.11.15

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai constitue ainsi...

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Date: 2017-04-07 23:10:57
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur / rupture de contrat de travail d'apprentissage / rupture conventionnelle du contrat de travail d'apprentissage / lettre rupture contrat d'apprentissage periode d'essai / lettre de rupture de contrat d'apprentissage par l'employeur

Le contrat d'apprentissage - L'apprentissage - Ministère ...

78%*

* ou du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum réglementaire de la dernière année du précédent contrat, sauf changement de tranche d'âge plus favorable à l'apprenti.

Pour...

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Date: 2017-12-28 11:26:47
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Le retrait d'enfant - Casamape

> Critères et éthique de l'agrément

> Accompagner l'enfant dans l'apprentissage du langage

Accueil Mémento La rupture du contrat

Le retrait d'enfant

Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut être rompu par l'employeur selon la procédure simplifiée du retrait d'enfant.

Dès que la période d'essai fixée au contrat de travail est achevée, le particulier employeur qui décide...

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Site : http://www.casamape.fr

Thèmes liés : rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur / lettre de rupture de contrat d'apprentissage par l'employeur / contrat d'accompagnement dans l'emploi code du travail / contrat d accompagnement dans l emploi code du travail / fin de contrat d'accompagnement dans l'emploi

Contrat d’apprentissage : les droits et les devoirs de l ...

26/01/2016 à 19h06

© REA Tous droits réservés

Le contrat d'apprentissage permet à des jeunes de 16 à 25 ans, voire plus dans certains cas, d'être engagés comme salariés par un employeur tout en bénéficiant d'une formation théorique et pratique en vue d'obtenir un diplôme ou un titre. Contrairement à une idée largement répandue, il n'est pas réservé aux jeunes peu qualifiés. Son...

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Site : capital.fr

RECRUTER ET FORMER : La formation en alternance : FFB

La formation en alternance

Le contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage donne au jeune une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'un diplôme. L'apprenti alterne périodes en entreprise et périodes en CFA.

C'est l'une des voies privilégiées pour l'insertion professionnelle des jeunes.

Qui peut être apprenti ?

Ce contrat est ouvert aux jeunes de 16 à 25...

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Site : http://www.ffbatiment.fr

SANT4 - Bulletin Officiel N°2005-10: Annonce N°30

    

Circulaire DPM/DMI 2 no 2005-452 du 5 octobre 2005 relative à la délivrance d�?autorisations de travail aux mineurs et jeunes majeurs étrangers isolés en vue de conclure un contrat d�?apprentissage ou de professionnalisation

NOR :  SANN0530396C

Date d�?application : immédiate.

Références :

        Code de l�?entrée et du séjour des étrangers et du droit...

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Date: 2012-05-09 17:55:25
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur / autorisation de travail contrat d'apprentissage / contrat d'aide a l'emploi pour les jeunes / contrat d aide a l emploi / rupture de contrat de travail d'apprentissage

www.

Attention, le contrat d'apprentissage est réservé aux personnes de moins de 26 ans lors de la signature.

Situations exceptionnelles autorisant une signature de contrat d'apprentissage au-delà de la 25ème année :

Suite d'un contrat précédent, menant à un diplôme de niveau supérieur

Personne reconnue travailleur handicapé

Personne ayant un projet de création ou reprise d'entreprise nécessitant l'obtention du diplôme préparé

Recherche d'un nouveau contrat suite à une...

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Site : http://www.bourse-apprentissage.com

Thèmes liés : rupture d'un contrat d'apprentissage par l'apprenti / signature du contrat d'apprentissage / signature du contrat d apprentissage / formation professionnelle contrat d'apprentissage / entreprise contrat d apprentissage

Que faire si vous n'avez pas reçu l'attestation Pôle ...

» Que faire si vous n'avez pas reçu l'attestation Pôle emploi ?

Que faire si vous n'avez pas reçu l'attestation Pôle emploi ?

Le 06/10/2014 à 15h58

Retirer un contenu de la page d'accueil on the selected items..." />

�? la rupture du contrat de travail, l'employeur remet obligatoirement au salarié une attestation destinée à Pôle emploi. Que doit-elle comporter ? �? quoi sert-elle ?...

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Date: 2017-04-07 22:25:46
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur / rupture contrat apprentissage par l'employeur / rupture conventionnelle du contrat de travail d'apprentissage / rupture de contrat de travail d'apprentissage / prime pour l emploi en contrat d apprentissage

Le contrat de génération pour les ... - pole-emploi.fr

Retrouvez toutes les informations concernant le contrat de génération sur le site créé par le Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social: www.contrat-generation.gouv.fr

Quel objectif.

Faciliter l'insertion durable des jeunes sur le marché du travail, favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés et assurer la...

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Site : pole-emploi.fr

Thèmes liés : contrat d'aide a l'emploi pour les jeunes / contrat d'aide a l'emploi senior / contrat d'aide a l'emploi 2015 / contrat d'aide a l'emploi pole emploi / contrat d aide a l emploi

Les Fleuristes > Apprentissage > Caractéristiques du ...

École   >  Apprentissage

5206

Le contrat d'apprentissage est un CDD particulier : la durée du travail, la période d'essai, la rupture

 

C'est un...

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Site : http://www.lesfleuristes.com

Thèmes liés : rupture contrat d apprentissage periode d essai / rupture de contrat de travail d'apprentissage / duree du contrat d apprentissage / contrat d'apprentissage periode d'essai / contrat d apprentissage periode d essai

Le contrat de génération pour les entreprises de moins de ...

Les entreprises de moins de 300 salariés peuvent bénéficier de l'aide contrat de génération pour le recrutement d'un jeune en CDI et le maintien en emploi ou l'embauche d'un senior.

INFORMATION IMPORTANTE : L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (article 9) a supprimé le contrat de génération.

Les embauches  réalisées après le 23 septembre 2017 ne peuvent pas bénéficier du...

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Site : pole-emploi.fr

Forum de L'APPRENTI

Auteur du message: linkdefeu Sujet: Rupture contrat lié à l'école

Posté le: 11/12/2012 01:09:45

Bonsoir tout le monde.

Je suis dans l'impossibilité de dormir!!!

J'ai un ami qui s'est fait viré de l'école de formation d'apprentissage ce matin avec une lettre remise en main propre...

Les faits :

Lors d'un controle continue réalisé sous une condition d'examen (donc un controle passé comme...

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Site : lapprenti.com

Thèmes liés : rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur / rupture d'un contrat d'apprentissage par l'apprenti / rupture contrat d'apprentissage a l'initiative de l'apprenti / lettre de rupture de contrat d'apprentissage par l'employeur / lettre de rupture de contrat d'apprentissage par l'apprenti

Qui peut devenir apprenti?

Une voie ouverte à tous

Le contrat d'apprentissage est destiné à tout jeune âgé de 15 à 25 ans.

Peuvent devenir apprentis les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans (entre la date de la rentrée scolaire et le 31 décembre) et qui sont inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de...

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Site : lapprenti.com

La rupture conventionnelle - Le Coin du Salarié: vos ...

Accueil

La rupture conventionnelle : une arnaque ou un vrai plus pour le salarié ?

La rupture conventionnelle connait un grand succès depuis quelques années. Mode de rupture du contrat de travail, elle a l'avantage de permettre au salarié de recevoir les allocations chômage. Pourquoi? Quels sont ses avantages? Ses inconvénients? Et comment la contester?

 

Maître Zenou est un avocat...

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Date: 2017-12-23 00:55:48
Site : http://www.coindusalarie.fr

10 questions sur le contrat unique d'insertion - Gazette ...

10 questions sur le contrat unique d'insertion

par Nathalie Levray

Le contrat unique d'insertion, outil de la politique générale de l'emploi, constitue depuis le 1er janvier le cadre unique des contrats aidés.

Qu'estce qu'un contrat unique d'insertion ?

Le contrat unique d'insertion (CUI) est le dispositif créé par la loi du 1er décembre 2008 pour ...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Thèmes liés : rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur / contrat d'aide a l'emploi pole emploi / fin de contrat d'accompagnement dans l'emploi / contrat d'accompagnement dans l'emploi conditions / contrat d'accompagnement dans l'emploi code du travail

Le droit du travail en alternance - L'APPRENTI

Droit du travail en alternance (apprentissage et professionnalisation)

Encadrement de la durée du travail des jeunes de moins de 18 ans.

En principe, l'âge d'entrée dans la vie active est de 16 ans..

Pour les apprentis et les jeunes travailleurs de moins de 18 ans la règlementation est plus protectrice que pour...

Lire la suite


Site : lapprenti.com

Informations Employeurs sur contrat d'apprentissage - CFA ...

Convention Collective Nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (IDCC 29)

Qu'est-ce que l'apprentissage dans le secteur public ?

- Le secteur public non-industriel et non-commercial peut embaucher des apprentis. Sont notamment concernés les administrations de l'État et les collectivités locales, les établissements d'enseignement...

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Site : http://www.cfa-adasa.com

Fin de contrat : documents à remettre au salarié ...

Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (licenciement, démission, fin de CDD ou de contrat d'apprentissage, départ en retraite, rupture conventionnelle), l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié plusieurs documents : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle emploi.

Tout replier

Certificat de...

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Site : https://www.service-public.fr

La démission - Démission - Ministère du Travail, de l ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Rupture de contrats Salarié

La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis...

Lire la suite


Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : contrat d'accompagnement dans l'emploi code du travail / contrat d accompagnement dans l emploi code du travail / rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur / lettre de rupture de contrat d'apprentissage par l'employeur / fin de contrat d'accompagnement dans l'emploi

La rupture du contrat d’apprentissage. Par Cathy Neubauer ...

La rupture du contrat d'apprentissage.

13960 lectures

Par Cathy Neubauer, Avocate.

- mardi 6 janvier 2015

Le contrat d'apprentissage est un contrat qui, une fois la période d'essai de deux mois accomplie, devient très difficile à rompre du fait de sa spécificité.

Néanmoins la rupture n'est pas impossible.

La présente note se propose de faire un point sur cette...

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Date: 2017-04-07 16:39:41
Site : village-justice.com

Thèmes liés : apprentissage mode d'emploi 2014 / temps de travail contrat d'apprentissage / signature du contrat d'apprentissage / rupture d'un contrat d'apprentissage pour motif economique / rupture d'un contrat d'apprentissage pour inaptitude

Contrat de travail : CDI, CDD, CTT... Les principaux types ...

Le contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne (l'employé) s'engage à effectuer un travail pour une autre (l'employeur) moyennant une rémunération. Si CDI et CDD sont les plus anciens, d'autres sont apparus sur le marché du travail.

LE CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE (CDI) "est la forme normale et générale de la relation de travail" (article L1221-2 du Code du...

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Site : capital.fr

Si vous démissionnez - murielle-cahen.com

      

Si vous démissionnez

Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Je suis salarié dans la société depuis 1 an, j'ai eu un CDD de 6 mois à mon embauche. Depuis je n'ai pas signé d'autre contrat. Dans quelle condition puis-je quitter la...

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Site : http://www.murielle-cahen.com

Thèmes liés : lettre de rupture de contrat d'apprentissage par l'employeur / demission contrat d'apprentissage code du travail / contrat d'apprentissage periode d'essai code du travail / code du travail rupture contrat d'apprentissage / fin de contrat d'accompagnement dans l'emploi

L’apprentissage : définition, formation, démarches et ...

L'apprentissage : définition, formation, démarches et formalités

L'apprentissage

L'apprentissage est une formation en alternance qui associe une formation chez un employeur et des enseignements dispensés dans un centre de formation d'apprentis.

L'apprentissage permet d'accéder à tous les niveaux de qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement technologique...

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Date: 2017-04-07 16:35:32
Site : http://www.dsden93.ac-creteil.fr

Thèmes liés : rupture d'un contrat d'apprentissage par l'apprenti / rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur / formation en alternance contrat d'apprentissage / centres de formation et d apprentissage / formation professionnelle contrat d'apprentissage

Période d'essai - Durée, rupture et préavis

Chômage

Définition

La période d'essai est une période prévue au début du contrat de travail pendant laquelle l'employeur et le salarié ont la possibilité de rompre le contrat de travail rapidement et sans motif.

La période d'essai, qui précède généralement l'embauche définitive, permet à l'employeur de contrôler les compétences du salarié et à ce dernier de vérifier si le...

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Date: 2017-04-07 08:45:49
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : temps de travail contrat d'apprentissage / rupture d'un contrat d'apprentissage pour motif economique / rupture d'un contrat d'apprentissage par l'employeur / rupture d'un contrat d'apprentissage par l'apprenti / rupture de contrat de travail d'apprentissage

LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE - Code du Travail - Tunisie

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LIVRE VII : DISPOSITIONS SP�?CIALES.

CHAPITRE X : LA FORMATION PROFESSIONNELLE

SECTION 3 : LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Article. 343 :

Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un chef d'entreprise, pris en qualité de maître, s'oblige à donner ou à faire donner une formation...

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